Contrepartie obligatoire en repos non prise : l’action en paiement est prescrite au bout de 2 ans
- Rédaction G2S
- 8 juil.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 9 juil.
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité due au salarié pour une contrepartie obligatoire en repos non prise est soumise à la prescription de deux ans. Une précision importante pour les salariés comme pour les employeurs, en matière de gestion des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Des heures supplémentaires au-delà du contingent
Lorsqu’un salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par la convention collective ou, à défaut, par le Code du travail, il ne perçoit pas seulement une majoration salariale. Il a également droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail.
Ce repos doit être accordé dans un délai déterminé. S’il ne l’est pas, le salarié peut en réclamer l’indemnisation, au même titre qu’une dette de l’employeur résultant de l’exécution du contrat.
Une action qualifiée de dommages-intérêts
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation précise que l’indemnité due au titre du repos non pris n’a pas la nature d’un salaire, mais de dommages-intérêts liés à l’inexécution du contrat. Cette qualification a une conséquence directe sur le délai de prescription applicable.
La Haute juridiction considère que cette action relève de l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui prévoit une prescription de deux ans pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail.
Un point de départ variable, mais encadré
L’action du salarié doit être engagée dans les deux ans à compter du moment où il a eu connaissance de ses droits. Ce point de départ peut correspondre à la date à laquelle le salarié prend conscience que le repos ne lui a pas été accordé.
À défaut, la Cour de cassation fixe un repère certain : au plus tard à la date de rupture du contrat de travail, le salarié est censé connaître ses droits. Au-delà de cette date, il dispose d’un délai maximal de deux ans pour introduire son action en justice.
Une jurisprudence confirmée
Cette décision confirme une position déjà adoptée par la Cour dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-20.976), à propos d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris. Dans les deux cas, la qualification en dommages-intérêts et l’application du délai biennal se trouvent confirmées.
