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Solde de tout compte : la signature du salarié et ses implications juridiques
Un document sans signature n’a pas valeur de preuve Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a clarifié les effets juridiques de...
3 déc. 20242 min de lecture


Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre 2024 : décisions marquantes et enseignements clés
Le cadre dirigeant : des critères cumulatifs stricts Pour être considéré comme cadre dirigeant, un salarié doit remplir plusieurs...
3 déc. 20243 min de lecture


Délai de prescription en paiement des salaires et avis d’inaptitude : éclaircissements de la Cour de cassation
Précision sur le délai de prescription des salaires après avis d’inaptitude La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements...
7 nov. 20243 min de lecture


L'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral : un délai de prescription de 5 ans, pas de 12 mois
Un délai de prescription de 5 ans pour les licenciements fondés sur le harcèlement moral La Cour de cassation a récemment tranché une...
7 nov. 20242 min de lecture


Lettre de licenciement : les faits fautifs doivent-ils obligatoirement être datés ?
La Cour de cassation tranche sur la nécessité de dater les faits invoqués dans une lettre de licenciement Dans un récent arrêt, la Cour...
7 nov. 20242 min de lecture


Droit aux congés payés pendant un Arrêt pour AT/MP avant 2024 : La Cour de Cassation fait primer le droit Européen sur le Code du travail
Le sujet des congés payés pour les périodes de suspension de contrat liées aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles...
29 oct. 20242 min de lecture


Évaluation de l’avantage en nature véhicule : On vous rappelle l'essentiel !
Avant de nous pencher sur l'affaire jugée récemment par la Cour de cassation, il est important de rappeler les bases de l'évaluation de...
14 oct. 20243 min de lecture


Le préavis de démission suspendu en cas d’accident du travail : ce qu’il faut savoir
La Cour d'appel de Bordeaux a rappelé, dans un jugement du 3 juillet 2024, une règle souvent oubliée par les employeurs : lorsqu'un...
30 sept. 20243 min de lecture


Télétravail : Un accident sur la pause déjeuner peut être reconnu comme un accident du travail
La question de la reconnaissance d’un accident du travail en télétravail, notamment lorsqu’il survient durant une pause déjeuner, a...
30 sept. 20242 min de lecture


Prime d'objectifs : Comment le temps de présence impacte le versement
Dans un arrêt du 26 juin 2024 , la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une prime variable fait partie de la rémunération d’un salarié,...
23 sept. 20241 min de lecture







































