Heures supplémentaires non déclarées : un risque de travail dissimulé pour l’employeur
- Rédaction G2S
- 21 avr.
- 2 min de lecture
La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie n’est pas une simple formalité : elle constitue une obligation légale. Lorsqu’un employeur omet de faire figurer ces heures, il s’expose à de lourdes conséquences, notamment une requalification pour travail dissimulé. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 vient rappeler la rigueur avec laquelle cette exigence est appréciée.
Le principe : des heures supplémentaires dûment déclarées et rémunérées
Tout salarié – qu’il soit ouvrier, employé, technicien, cadre ou agent de maîtrise – est en droit d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, majorées selon les taux légaux ou conventionnels. Mais ce droit ne se limite pas à la rémunération : les heures accomplies doivent apparaître clairement sur le bulletin de paie.
L’omission de cette mention constitue une irrégularité, qui peut être interprétée par les juridictions comme une volonté de dissimuler une partie de l’activité salariée. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a, une nouvelle fois, souligné la portée de cette obligation, dans une décision rendue le 19 mars 2025.
Travail dissimulé : quels risques pour l’employeur ?
L’absence de déclaration des heures supplémentaires peut être considérée comme une dissimulation d’emploi salarié. Ce manquement expose l’employeur à de lourdes sanctions :
Paiement rétroactif des heures non déclarées, avec majorations ;
Pénalités financières et fiscales ;
Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire si la relation de travail est rompue, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
Pour le salarié, les conséquences d’une non-déclaration peuvent aussi être préjudiciables : baisse du revenu imposable déclaré, diminution des droits à la retraite, minoration des indemnités de rupture, ou encore difficultés à prouver son temps de travail en cas de contentieux.
Comment réagir si vos heures supplémentaires ne sont pas mentionnées ?
Si vous constatez que vos heures supplémentaires ne figurent pas sur vos bulletins de paie, plusieurs démarches s’offrent à vous :
1. Tenir un relevé personnel : notez précisément vos horaires, jours travaillés, et heures effectuées au-delà de la durée légale.
2. Demander la régularisation auprès de votre employeur, de préférence par écrit.
3. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisir le Conseil de prud’hommes, dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les heures auraient dû être payées.
Il est important de rappeler que même les cadres peuvent être concernés. Contrairement aux idées reçues, tous les cadres ne sont pas exclus du régime des heures supplémentaires. Sauf mention expresse d’un forfait jours dans le contrat ou la convention collective, un cadre reste soumis à la durée légale du travail.
En résumé
Ne pas mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de paie n’est pas un oubli anodin. Cela peut constituer un manquement grave assimilé à du travail dissimulé. Les employeurs ont tout intérêt à respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives, tandis que les salariés doivent rester vigilants et ne pas hésiter à faire valoir leurs droits en cas d’abus.
