Recouvrement des contributions conventionnelles : l’Urssaf désormais compétente sur demande des branches professionnelles
- Rédaction G2S
- 12 août
- 2 min de lecture
Depuis l’été 2025, les branches professionnelles peuvent désormais confier à l’Urssaf ou à la MSA la mission de recouvrer certaines contributions conventionnelles, en lien avec le dialogue social et la formation professionnelle. Un nouveau dispositif encadré par un arrêté du 27 juin 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Un transfert de compétence volontaire pour les branches
Traditionnellement, les contributions conventionnelles instaurées par les branches — en complément des contributions légales — sont collectées :
par l’OPCO de la branche pour la formation professionnelle ;
par un organisme désigné (OPCO ou autre structure paritaire) pour le financement du dialogue social.
Désormais, les branches ont la possibilité de confier ce recouvrement à l’Urssaf ou à la MSA, via la signature d’une convention spécifique, conformément aux dispositions introduites par la LFSS 2024.
Un cadre juridique précisé par l’arrêté du 27 juin 2025
L’arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2025 fixe les modèles types de convention que les branches professionnelles doivent utiliser. Les principales règles posées par ce texte sont les suivantes :
La convention doit être conclue pour une durée minimale de 8 ans.
Le montant prévisionnel des contributions à recouvrer doit être d’au moins 100 000 € par an.
Des seuils d’effectifs sont définis pour permettre une modulation des taux :
moins de 11 salariés,
de 11 à moins de 50,
de 50 à moins de 250,
250 et plus.
Une première collecte prévue en janvier 2026
La première collecte opérée par l’Urssaf ou la MSA au titre de ces contributions conventionnelles interviendra à partir des rémunérations versées en janvier 2026. En attendant, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration dans la DSN, ainsi que les branches ayant déjà signé une convention.
Les premières branches ayant opté pour le dispositif
À la date du 31 juillet 2025, plusieurs branches professionnelles ont officialisé leur choix de transfert :
Contribution au dialogue social :
Industries du cartonnage (IDCC 0489)
Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843)
Charcuterie de détail (IDCC 0953)
Pâtisserie (IDCC 1267)
Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286)
Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431)
Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)
Contribution à la formation professionnelle :
Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)
Un référentiel complet recensant l’ensemble des branches ayant signé une convention sera prochainement publié sur le site de l’Urssaf.
Déclaration en DSN : ce qu’il faut savoir
Les entreprises devront vérifier leur appartenance à une branche concernée via le code IDCC déclaré en DSN au niveau de chaque établissement. Les contributions conventionnelles seront déclarées mensuellement, selon le même calendrier que les cotisations légales.
Les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont :
CTP 844 : contribution au dialogue social ;
CTP 845 : contribution à la formation professionnelle.
Les modalités détaillées figurent dans le guide de déclaration mis à disposition par l’Urssaf sur son portail.
