Plusieurs mesures temporaires mises en place ces dernières années pour soutenir les salariés et les employeurs arrivent à échéance au 31 décembre 2025. En l’absence de reconduction, certaines d’entre elles pourraient cesser de s’appliquer. Tour d’horizon des principaux dispositifs concernés et de leurs impacts pour les services RH et paie. 1. Frais de transport public domicile-travail L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports...

Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer un congé de...

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés est protégé par le...