Versement mobilité régional et rural (VMRR) : les règles d’application précisées par décret
- Rédaction G2S
- 12 août
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Dernière mise à jour : 2 sept.
Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025, publié au Journal officiel le lendemain, vient poser les bases réglementaires du versement mobilité régional et rural (VMRR). Ce nouveau dispositif, annoncé dans une publication du BOSS du 9 juillet, s’inspire largement du mécanisme existant du versement mobilité, tout en y apportant des ajustements spécifiques.
Une assiette calquée sur celle du versement mobilité classique
Le VMRR suit globalement les modalités de calcul et d’assujettissement applicables au versement mobilité. Ainsi, le seuil de 11 salariés reste la condition à remplir pour que l’entreprise devienne redevable de la contribution. L’effectif est apprécié à l’échelle de l’établissement situé dans la zone géographique où le VMRR est institué.
Cependant, le décret introduit une exception notable pour certaines catégories de personnel.
Une seule dérogation au principe de rattachement au registre unique du personnel
Contrairement au régime général du versement mobilité, le décret précise que seuls les salariés affectés à des véhicules d’entreprises de transport routier ou aérien, exerçant leur activité en dehors des zones VMRR, sont exclus du calcul d’effectif.
Tous les autres salariés sont comptabilisés selon leur inscription au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement concerné, même s’ils n’y exercent pas leur activité de manière permanente.
Spécificités liées à certaines catégories de personnel
Le décret vient également préciser des cas particuliers pour deux types de salariés :
Salariés exerçant hors établissement pendant plus de trois mois : ils sont réputés rattachés à l’établissement dont dépend leur inscription au RUP, et non à leur lieu d’activité effectif.
Salariés intérimaires : ils sont pris en compte sur la zone d’assujettissement correspondant à l’établissement de l’entreprise de travail temporaire, indépendamment du lieu réel de leur mission.
Entrée en vigueur : dès août 2025
Les nouvelles règles sont applicables dès les périodes d’activité déclarées à partir du mois d’août 2025, selon deux échéances distinctes :
À partir du 5 août 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent leur paie en même temps que la période de travail.
À partir du 15 août 2025 dans les autres cas.
