Contrats d'apprentissage : les précisions du ministère sur la participation obligatoire des employeurs

Nous avions évoqué dans notre article du 3 juillet 2025 la mise en place, à compter du 1er juillet, d’une participation forfaitaire de 750 € à la charge des employeurs pour tout contrat d’apprentissage visant un diplôme de niveau Bac +3 ou plus. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2025 et précisé par le décret du 27 juin 2025, soulevait plusieurs interrogations pratiques.

Le ministère du Travail vient d’apporter des clarifications importantes sur les modalités concrètes de cette participation. Dans une publication en date du 30 juin 2025, il détaille les cas particuliers, notamment en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, de changement de CFA, de modification de certification ou encore dans le cadre des contrats saisonniers. Des exemples chiffrés permettent de mieux comprendre le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Une contribution obligatoire prévue par la loi de finances 2025

Cette mesure s’applique à tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2025 pour des formations de niveau 6 ou 7 (licence, master, BUT, etc.).

Le montant de 750 € concerne uniquement la première année d’exécution du contrat, quelle que soit sa durée. Cette somme est prélevée directement par le CFA, déduite du financement pris en charge par l’OPCO, et intervient à l’issue de la période probatoireprévue à l’article L. 6222-18 du Code du travail.

Cas particuliers : changement d’employeur ou rupture du contrat

En cas de rupture du contrat suivie de la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, la participation est réduite à 200 € pour le second employeur. Cela s’applique à condition que l’objectif soit de permettre à l’apprenti de terminer son cycle de formation.

Pour le premier employeur, si la rupture a lieu pendant la période probatoire, la participation due est calculée au prorata de la durée du contrat exécutée jusqu’à la rupture, et plafonnée à 50 % du montant de la prise en charge, dans la limite de 750 €.

La période probatoire : un élément central dans le calcul

La période probatoire couvre les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, qu’ils soient consécutifs ou non. Sa fin n’est pas indiquée dans le contrat type (CERFA), et doit être évaluée en fonction de l’alternance réelle entre le CFA et l’entreprise.

Cette date est essentielle car elle détermine à quel moment la participation devient exigible. Si la rupture intervient avant la fin de cette période, le montant dû par l’employeur est réduit. Si elle survient après, la participation est due en totalité.

Cas de changement de CFA en cours de contrat

Le changement de CFA pendant la période probatoire implique que l’employeur doit informer à la fois l’ancien et le nouveau CFA, ainsi que l’OPCO. Si ce n’est pas fait, le changement est présumé intervenir après la période probatoire, et la participation est due au premier CFA.

• Si le changement de CFA a lieu pendant la période probatoire, aucune participation n’est due au premier CFA. Le second CFA reçoit la participation de 750 €.

• Si le changement intervient après la période probatoire, le premier CFA conserve la participation et aucune somme supplémentaire n’est versée au second.

En cas de changement de certification

Le changement de certification nécessite la rupture du premier contrat et la signature d’un nouveau contrat. Si le nouveau diplôme est de niveau Bac +3 ou plus, la participation de 750 € est à nouveau due. Le taux réduit ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’un changement d’employeur.

Cependant, une exception existe dans le cas des Bachelors Universitaires de Technologie (BUT). Lorsque la rupture du contrat est motivée par un changement de parcours au sein d’une même mention, l’employeur n’a pas à payer une nouvelle participation s’il conclut un nouveau contrat avec le même apprenti, dans le même CFA, à la suite immédiate du contrat précédent.

Le cas spécifique des contrats d’apprentissage saisonniers

Pour les contrats d’apprentissage conclus conjointement par deux employeurs dans le cadre d’une activité saisonnière, une seule participation de 750 € est due, même si deux certifications sont visées. Le contrat n’étant pas rompu, la contribution ne s’applique qu’une seule fois.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent anticiper une participation financière obligatoire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage de niveau Bac +3 et au-delà. Cette contribution s’applique à la première année du contrat, avec des aménagements en cas de rupture anticipée, de changement de CFA ou de certification.

Une bonne compréhension de la période probatoire et une coordination avec le CFA et l’OPCO sont indispensables pour éviter les erreurs de facturation.