Désigner un salarié compétent en prévention : une obligation oubliée dans bien des entreprises

La loi impose à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de désigner un ou plusieurs salariés pour veiller aux actions de prévention et de protection des risques professionnels. Pourtant, cette obligation issue du Code du travail est encore largement méconnue dans la pratique.

Un fondement légal applicable à toutes les entreprises

L’article L. 4644-1 du Code du travail précise que l’employeur doit désigner un salarié compétent chargé de la prévention des risques professionnels. Cette obligation vise à structurer la démarche de prévention au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur des ressources internes formées et disponibles.

La désignation s’effectue après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe dans l’entreprise.

Des conditions d’exercice précises pour remplir la mission

Le salarié désigné doit pouvoir exercer ses missions de manière effective. Cela signifie que l’employeur doit lui accorder le temps nécessaire ainsi que les moyens matériels et organisationnels adaptés.

La loi protège également ces salariés : ils ne peuvent subir aucune forme de discrimination du fait de leur engagement dans la prévention des risques professionnels.

Une formation obligatoire, sur le temps de travail

Les salariés désignés doivent bénéficier d’une formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celle-ci a pour but de leur permettre d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

Cette formation :

• est réalisée pendant le temps de travail,

• est rémunérée comme du temps de travail effectif,

• ne peut pas être déduite des heures de délégation si le salarié exerce également un mandat de représentation du personnel.

La durée minimale de cette formation est de 5 jours. Elle doit être renouvelée tous les 4 ans, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.

En l’absence de compétences internes : des alternatives encadrées

Si l’entreprise ne dispose pas de salarié en capacité d’assurer cette mission, elle peut recourir à des compétences extérieures, à condition d’avoir consulté le CSE.

Plusieurs acteurs peuvent intervenir :

• les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI),

• les intervenants enregistrés auprès de l’autorité administrative,

• les services de prévention des caisses de sécurité sociale, avec l’appui de l’INRS,

• l’OPPBTP pour les entreprises du secteur BTP,

• l’Anact et son réseau pour les démarches d’amélioration des conditions de travail.

Une délégation qui ne retire pas la responsabilité de l’employeur

Il est important de rappeler que la désignation d’un salarié compétent ne modifie en rien la responsabilité de l’employeur. C’est toujours à lui qu’il revient d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés et de garantir leur sécurité.

La prévention reste une démarche globale, pilotée par l’employeur, qui ne peut se décharger de cette responsabilité en la transférant à un salarié, même désigné à cet effet.