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Votre jurisprudence de la semaine

#Exécution du contrat

Discrimination raciale en milieu de travail

Lors d'un repas de Noël organisé par le comité d'entreprise, des propos racistes liés à la couleur de peau d'une salariée ont été tenus par sa supérieure hiérarchique. La Cour de cassation a statué que ces propos relevaient de la vie professionnelle et présentaient des éléments de discrimination en raison des origines de la salariée (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D).

 

Preuve de paiement des salaires

La remise d'un bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire. En cas de litige, l'employeur doit fournir des preuves tangibles comme des pièces comptables ou des relevés bancaires pour démontrer le paiement des salaires dus (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-21.109 F-D).

 

Participation et intéressement pour salariés expatriés

Tous les salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, doivent bénéficier des accords de participation ou d'intéressement sans discrimination liée à leur lieu de travail (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-21.109 F-D).


Règles de l'indemnité journalière

Le service de l'indemnité journalière est conditionné par l'absence d'activités non autorisées. La Cour de cassation a annulé un cas où l'exercice d'une activité sportive n'avait pas été expressément autorisé par le médecin prescripteur (Cass. 2e civ. 16-5-2024 n° 22-14.402 F-B).

 

#Rupture du contrat

Licenciement pour faute grave

L'employeur n'est pas obligé de procéder à une mise à pied conservatoire avant de lancer une procédure de licenciement pour faute grave (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-17.216 F-D).


#Santé et sécurité

Obligations post-accident de travail

Lorsque le contrat de travail prend fin avant une fusion-absorption, l'ancien employeur n'a plus d'obligations vis-à-vis du salarié en matière d'inaptitude liée à un accident du travail (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-11.652 FP-BR).

 

Faute inexcusable de l'employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, en plus de la rente ou des indemnités en capital (Cass. 2e civ. 16-5-2024 n° 22-23.314 FS-B).

 

Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie

L'employeur doit être informé des éléments de preuve concernant la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Les certificats délivrés après le certificat médical initial ne sont pas inclus dans cette information (Cass. 2e civ. 16-5-2024 nos 22-22.413 et 22-15.499 FS-B).

 

#Statuts particuliers

Maladies professionnelles dans le régime agricole

Les tableaux des maladies professionnelles et leurs révisions s'appliquent à partir de la première constatation médicale, sans effet rétroactif. Par conséquent, une pension d'invalidité ne peut pas être accordée pour une période antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau tableau (Cass. 2e civ. 16-5-2024 n° 22-10.121 F-B).


Rapatriement des salariés expatriés

En cas de rupture du contrat de travail entre un salarié expatrié et la filiale étrangère, la société mère doit assurer le rapatriement du salarié et lui fournir un nouvel emploi correspondant à ses précédentes fonctions (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-20.199 F-D).

 

 

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