Votre jurisprudence de la semaine
#Exécution du contrat
Discrimination raciale en milieu de travail
Lors d'un repas de Noël organisé par le comité d'entreprise, des propos racistes liés à la couleur de peau d'une salariée ont été tenus par sa supérieure hiérarchique. La Cour de cassation a statué que ces propos relevaient de la vie professionnelle et présentaient des éléments de discrimination en raison des origines de la salariée (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D).
Preuve de paiement des salaires
La remise d'un bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire. En cas de litige, l'employeur doit fournir des preuves tangibles comme des pièces comptables ou des relevés bancaires pour démontrer le paiement des salaires dus (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-21.109 F-D).
Participation et intéressement pour salariés expatriés
Tous les salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, doivent bénéficier des accords de participation ou d'intéressement sans discrimination liée à leur lieu de travail (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-21.109 F-D).
Règles de l'indemnité journalière
Le service de l'indemnité journalière est conditionné par l'absence d'activités non autorisées. La Cour de cassation a annulé un cas où l'exercice d'une activité sportive n'avait pas été expressément autorisé par le médecin prescripteur (Cass. 2e civ. 16-5-2024 n° 22-14.402 F-B).
#Rupture du contrat
Licenciement pour faute grave
L'employeur n'est pas obligé de procéder à une mise à pied conservatoire avant de lancer une procédure de licenciement pour faute grave (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-17.216 F-D).
#Santé et sécurité
Obligations post-accident de travail
Lorsque le contrat de travail prend fin avant une fusion-absorption, l'ancien employeur n'a plus d'obligations vis-à-vis du salarié en matière d'inaptitude liée à un accident du travail (Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-11.652 FP-BR).
Faute inexcusable de l'employeur
La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, en plus de la rente ou des indemnités en capital (Cass. 2e civ. 16-5-2024 n° 22-23.314 FS-B).
Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie
L'employeur doit être informé des éléments de preuve concernant la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Les certificats déli