Le premier rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte disponible !
Le Défenseur des droits a dévoilé, le 25 septembre 2024, son tout premier rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alerte. Depuis 2016, cette institution joue un rôle clé dans l'accompagnement et la protection des personnes qui dénoncent des comportements illégaux ou contraires à l’intérêt général. Le rapport, intitulé « La protection des lanceurs d'alerte en France : 2022-2023 », offre un état des lieux complet des progrès réalisés, tout en identifiant des pistes d’amélioration.
Un rappel du cadre juridique et des progrès réalisés
Ce rapport de 65 pages aborde d’abord le cadre législatif actuel, en retraçant les avancées en matière de droits des lanceurs d'alerte. Il met également en lumière les évolutions juridiques, notamment à travers des décisions clés de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Défenseur des droits rappelle ici les bases légales qui permettent aux lanceurs d’alerte d’être protégés contre les représailles, tout en faisant un bilan des progrès accomplis depuis la mise en place du dispositif en 2016.
L’élargissement des compétences du Défenseur des droits
L'une des évolutions notables mise en avant est l’élargissement des compétences du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte. Ce dernier reçoit désormais plusieurs centaines de demandes d’accompagnement chaque année et travaille en collaboration avec plus de quarante autorités chargées du traitement des signalements. Le rapport souligne l'importance croissante de cette activité et le besoin de renforcer les moyens alloués à cette mission.
Le cadre de traitement et les autorités chargées des signalements
Le rapport se penche également sur les mécanismes de collecte et de traitement des alertes. Il souligne le rôle crucial des autorités externes de recueil des signalements, tout en mettant en lumière de nouveaux acteurs, tels que les AERS(Autorités Externes de Recueil des Signalements), qui jouent un rôle important dans la gestion de ces dossiers. L’encadrement des modalités de recueil et de traitement des alertes est un élément clé pour garantir l'efficacité du dispositif de protection.
Un bilan contrasté et des recommandations pour l’avenir
Bien que des progrès indéniables aient été réalisés, le Défenseur des droits dresse un bilan contrasté quant à l’application du dispositif de protection. Il observe des difficultés persistantes dans le traitement des alertes par les autorités compétentes, malgré les avancées observées. Parmi les recommandations formulées pour améliorer l'efficacité du système figurent :
La création d'un fonds de soutien pour les lanceurs d'alerte ;
La mise en place d'un accompagnement psychologique pour ceux qui subissent des répercussions ;
L'extension des protections juridiques aux personnes morales, afin de couvrir les entreprises ou autres entités qui souhaiteraient dénoncer des actes illicites.
Ces recommandations s’adressent directement au Gouvernement et aux autorités chargées de traiter les signalements, avec des propositions concrètes pour améliorer la gestion des alertes et garantir une meilleure protection des lanceurs d’alerte à l’avenir.
Ce premier rapport bisannuel du Défenseur des droits marque une étape importante dans l’évaluation du dispositif de protection des lanceurs d’alerte en France. Tout en saluant les progrès réalisés, il met en évidence la nécessité de renforcer les mesures en place pour assurer une protection plus efficace et complète des lanceurs d’alerte. Les recommandations faites au