🚧 Fin progressive de la DFS : vers une réforme totale des frais professionnels
- Rédaction G2S
- 16 sept.
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Dernière mise à jour : 16 sept.
Le paysage des frais professionnels va profondément changer. Un arrêté publié le 4 septembre 2025 acte la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour l’ensemble des professions concernées. Ce mécanisme, souvent utilisé pour alléger l’assiette des cotisations sociales, disparaîtra totalement au 1er janvier 2032.
Qu’est-ce que la DFS ?
La déduction forfaitaire spécifique permet à certains salariés, exerçant des métiers à frais élevés (BTP, propreté, transport, etc.), de déduire un pourcentage forfaitaire de leur rémunération brute pour compenser leurs frais professionnels, sans avoir à fournir de justificatifs.
Une suppression progressive en deux temps
L’arrêté du 4 septembre 2025 met en œuvre une disparition en deux phases :
Métiers déjà concernés par une suppression progressive (ex. : propreté, transport, journalistes…) : pas de changement, le calendrier reste inchangé.
Métiers encore éligibles à la DFS : une réduction de 15 % par an du taux en vigueur dès le 1er janvier 2026, jusqu’à disparition totale au 1er janvier 2032
Exemple : un taux de DFS de 20 % en 2025 passera à 17 % en 2026, 14 % en 2027, etc., jusqu’à 0 % en 2032.
Un nouveau cadre réglementaire
Cet arrêté abroge celui du 20 décembre 2002 et intègre désormais :
Les barèmes 2025 publiés dans le BOSS,
Certaines tolérances administratives auparavant non codifiées,
Une nouvelle rédaction plus claire des règles, sans changer le fond.
Conditions d’application inchangées
Pour bénéficier de la DFS, les conditions restent strictes :
Le métier doit figurer à l’article 5 de l’annexe IV du CGI (dans sa version 2000),
Le salarié doit effectivement supporter des frais supérieurs aux montants prévus,
Le plafond reste fixé à 7 600 € par salarié et par an.
Consentement du salarié : une procédure clarifiée
L’arrêté détaille aussi les modalités de recueil du consentement du salarié, en s’alignant sur les pratiques du BOSS :
Mention possible dans le contrat ou un avenant,
À défaut, accord annuel recueilli par tout moyen (et non plus uniquement par lettre recommandée),
Le silence du salarié vaut accord, à condition d’avoir été informé dans un délai raisonnable.
DFS et remboursements de frais : une compatibilité limitée
La règle de non-cumul entre la DFS et les remboursements de frais reste la norme. Mais l’arrêté reprend une liste d’exceptions (déjà partiellement prévue par le BOSS), comme :
Les frais de transport pour début/fin de chantier,
Les navettes mises à disposition des salariés par l’employeur.
Ce qu’il faut retenir
La DFS sera supprimée pour tous d’ici le 1er janvier 2032.
Les taux baisseront progressivement à partir de 2026.
Les métiers déjà engagés dans cette transition conservent leur calendrier.
Le consentement du salarié est mieux encadré.
Certaines exceptions au non-cumul sont maintenues.
La réforme amorce une nouvelle ère pour le traitement des frais professionnels. Employeurs, RH et experts paie doivent dès maintenant anticiper cette transition pour rester conformes et ajuster leurs pratiques.
