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Interprétation de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 20 Mars 2024 sur la Garantie des Salaires par l'AGS Post-Liquidation Judiciaire

Introduction au Sujet 

L’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2024 (Cass. soc. n° 22-10.332 F-D) apporte des précisions sur le rôle de l'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en matière de garantie des salaires suite à une liquidation judiciaire. 

 

Principes Juridiques Impliqués 

Cet arrêt se fonde sur les articles L 3253-8, 1° et L 3253-15 du Code du travail, ainsi que l'article L 625-6 du Code de commerce, pour établir les obligations de l'AGS dans le contexte des décisions prud’homales post-liquidation judiciaire. 

 

Analyse de l'Arrêt de Cassation 

La décision de la Cour stipule que l'AGS doit garantir les sommes dues aux salariés, même si celles-ci sont déterminées par une décision de la juridiction prud'homale après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur. Cela concerne les montants figurant sur le relevé complémentaire établi suite à cette décision. 




 

Implications pour les Salariés et l'AGS 

Pour les salariés, cela signifie que leurs droits à des créances salariales, reconnus par les prud'hommes après la liquidation judiciaire de leur employeur, sont protégés et garantis par l'AGS. Pour l'AGS, cela implique une responsabilité étendue en matière de garantie des salaires, même dans des situations post-liquidation judiciaire. 

 

Conclusion et Perspectives 

Cette décision renforce la protection des salariés en cas de défaillance de leur employeur et souligne le rôle crucial de l'AGS dans le paysage du droit du travail. Elle met en évidence l'importance d'une coordination efficace entre les juridictions prud'homales et l'AGS pour la sauvegarde des droits des salariés. 

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