Apprentissage : une participation forfaitaire de 750 € à la charge de l’employeur à partir du 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, les entreprises qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau bac +3 ou plus devront s’acquitter d’une participation financière forfaitaire de 750 €. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des nouvelles mesures introduites par la loi de finances pour 2025.

Un principe posé par la loi de finances 2025

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré un mécanisme de participation financière de l’employeur au financement du contrat d’apprentissage lorsque celui-ci vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 6 ou plus (équivalent à bac +3 et au-delà). Cette mesure a été introduite à l’article L. 6332-14 du Code du travail.

Concrètement, cette participation vient en déduction de la prise en charge effectuée par l’opérateur de compétences (Opco) pour ce type de contrat. Les modalités d’application de cette participation ont été précisées par un décret publié le 27 juin 2025.

Une contribution de 750 € pour les diplômes de niveau bac +3 et plus

Le décret fixe le montant de la participation de l’employeur à 750 € par contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau bac +3 ou supérieur. Cette somme est due pour chaque contrat conclu à compter du 1er juillet 2025.

La participation est formalisée par une facture émise par le centre de formation d’apprentis (CFA), transmise à l’employeur à l’issue des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise.

En cas de rupture du contrat pendant les 45 premiers jours

Si le contrat d’apprentissage est rompu pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le montant de la participation est revu à la baisse. Dans ce cas, l’employeur devra verser une somme correspondant à 50 % du montant de prise en charge défini par les branches professionnelles (ou à défaut, par un accord collectif lié à l’Opco), calculée au prorata du nombre de jours effectivement réalisés.

Si la rupture intervient après les 45 premiers jours

Le décret ne prévoit pas d’aménagement particulier en cas de rupture du contrat après les 45 premiers jours. Ainsi, dans cette hypothèse, la participation de 750 € reste intégralement due par l’employeur, même si le contrat est interrompu prématurément.

En cas de signature d’un nouveau contrat avec un autre employeur

Si, à la suite d’une rupture anticipée, un nouvel employeur conclut un contrat d’apprentissage avec le même apprenti, la participation à verser par ce second employeur est fixée à 200 €, quelle que soit la durée du contrat.