Le PAS en 12 points : REVERSER L'IMPÔT (4/12)
4. Le reversement de l'impôt
Les employeurs doivent reverser l'impôt à l'administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire :
- Les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois devront reverser les montants prélevés le 8 du mois.
- Les structures de moins de 50 collaborateurs ayant une date limite de dépôt de la DSN le 15 auront jusqu'au 18 du mois pour effectuer les reversements.
- Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent effectuer les reversements des prélèvements à la source du mois M au plus tard en M+3.
