Emploi à domicile : fin de l'avance de trésorerie

Le gouvernement a annoncé vouloir mensualiser progressivement le versement du crédit d’impôt service à la personne pour les particuliers qui emploient une aide à domicile.

A compter du 1er juillet 2020, le gouvernement va expérimenter la mensualisation du crédit d’impôt perçu pour l’emploi d’une aide à domicile. Les bénéficiaires seront les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance résidant dans le Nord et à Paris.

QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE

Garde d’enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage… Les personnes, qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile ou à la résidence de l’un de leurs ascendants remplissant les conditions pour percevoir l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans une limite de 12 000 € par an, éventuellement majorée. Mais son versement s’effectue avec un an de décalage.

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en janvier, le crédit d’impôt est versé en deux temps. Les contribuables bénéficiant l’année dernière d’un crédit d’impôt ont reçu en janvier un acompte de 60 %, calculé sur la base des données de 2017. Leur situation a ensuite été régularisée en juillet : certains ont reçu le manque à gagner mais d’autres ont dû rembourser le trop perçu.

LA FIN DU DECALAGE D'UN AN

En mensualisant le crédit d’impôt, « il n’y aura plus de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues », explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Les ménages n’auront à payer que ce qui leur reste à charge, sans avance de trésorerie.

La réforme s’appuiera sur les nouveaux services CESU+ et Pajemploi+ qui permettent aux particuliers employeurs de déléguer la gestion de la rémunération de leur salarié aux Urssaf.

LES ETAPES

Les premiers à en bénéficier seront les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, soit 1,1 million de personnes.

Une expérimentation sera menée à partir du 1er juillet 2020, dans le Nord et à Paris, et concernera les personnes touchant l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH). Elle sera officialisée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Si l’expérimentation est concluante, une généralisation pourra avoir lieu d’ici 2022. « On peut imaginer qu’en 2023, 2024, l’ensemble des crédits d’impôt seront concernés », a précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.