Le PAS en 12 points : REGULES ET TROP PERCUS (5/12)



5. La gestion des régularisations et des trop-perçus

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus, tout comme les réclamations sur les taux appliqués, seront gérés directement entre l'administration fiscale et le salarié. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

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