Zoom sur les jurisprudences sociales du mois de juin

Congés payés : pas d’effet rétroactif de la nouvelle règle sur les arrêts pour accident du travail

Plusieurs arrêts rendus en juin 2025 apportent des précisions importantes en matière de droit du travail. De la portabilité de la prévoyance à l’inaptitude, en passant par l’élection du CSE ou encore les sanctions disciplinaires, voici les principales jurisprudences à connaître.

Pas d’effet rétroactif pour les congés payés pendant un arrêt pour accident du travail

Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle permettent l’acquisition de congés payés, quelle que soit leur durée. La Cour de cassation rappelle toutefois que cette disposition n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne s’applique donc pas aux arrêts antérieurs à la publication de la loi.

Cass. soc., 28 mai 2025, n° 25-40.006

Parité sur les listes au CSE : seule l’élection du candidat mal positionné peut être annulée

En cas de non-respect de l’alternance entre les sexes sur une liste syndicale aux élections du CSE, seul le candidat mal positionné voit son élection annulée. L’irrégularité ne remet pas en cause la validité des élections des candidats suivants, dès lors qu’ils sont correctement placés selon le sexe du candidat précédent.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515

Aménagement du temps de travail : les heures supplémentaires peuvent être payées chaque mois

Lorsque le temps de travail est annualisé, les heures supplémentaires sont en principe régularisées en fin d’année. Toutefois, la Cour de cassation admet que, dans l’intérêt des salariés, ces heures puissent être payées mensuellement, sous réserve d’une régularisation à la fin de la période annuelle.

Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063

Inaptitude : pas d’obligation d’information en cas de dispense de reclassement

Lorsque le médecin du travail dispense expressément l’employeur de reclasser un salarié inapte, ce dernier n’est pas tenu de justifier par écrit de l’absence de reclassement. Il n’est pas non plus obligé d’effectuer une recherche de reclassement dans les autres établissements.

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-11.297

Inspection du travail : signalement possible au procureur sans informer l’employeur

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide le recours, par l’inspection du travail, à l’article 40 du Code de procédure pénale. Les agents peuvent donc signaler des infractions directement au procureur sans passer par les règles de procédure du Code du travail, et sans informer préalablement l’employeur.

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660

La vie privée du salarié protège contre un licenciement abusif

Le licenciement d’une salariée entretenant une liaison avec le PDG de l’entreprise a été annulé. La Cour de cassation considère qu’il portait atteinte à sa vie privée, malgré l’absence de mention explicite dans la lettre de licenciement. Ce licenciement est donc nul, car fondé sur un motif étranger à l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509

Management toxique : des propos désobligeants peuvent justifier un licenciement

Un manager ayant tenu des propos méprisants à l’encontre de ses collègues a été licencié pour faute grave. La Cour valide ce licenciement, considérant que ses méthodes de management dégradaient les conditions de travail. Il ne s’agissait pas d’un abus de la liberté d’expression mais d’un comportement fautif caractérisé.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-20.600

Harcèlement : responsabilité solidaire de l’entreprise de travail à temps partagé et de l’entreprise utilisatrice

En cas de harcèlement moral et sexuel subi par une salariée mise à disposition, les deux entreprises peuvent être tenues responsables. L’entreprise de travail à temps partagé ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’autonomie de l’entreprise utilisatrice.

Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926

Obligation de sécurité : l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail

L’absence de vérification par l’employeur de la mise en œuvre des préconisations médicales constitue un manquement à son obligation de sécurité. C’est notamment le cas lorsqu’un équipement recommandé (comme un chariot électrique) n’est pas mis à disposition, malgré les recommandations du médecin du travail.

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083

Portabilité de la prévoyance : maintien des garanties après la fin du contrat

Lorsque les garanties prévoyance ont été acquises pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité, leur versement reste dû même après la fin de cette période. La cessation du contrat n’a pas d’incidence sur les droits nés pendant la portabilité.

Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796

Sanction disciplinaire : le salarié doit être convoqué dans un délai raisonnable

Même si aucun délai n’est prévu par le Code du travail en matière de convocation à un entretien disciplinaire (hors licenciement), le salarié doit disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Un délai de 4 jours ouvrables est jugé suffisant par la Cour de cassation.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.578