Saisie sur salaire : ce qui change à partir du 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire connaît une transformation majeure. Jusqu’ici encadrée par l’autorisation du juge, elle est désormais simplifiée et placée sous la responsabilité des commissaires de justice. Explications.

Une procédure simplifiée et recentrée sur les commissaires de justice

Jusqu’au 30 juin 2025, un créancier devait obtenir l’autorisation du juge de l’exécution pour engager une saisie sur le salaire d’un salarié débiteur. Désormais, cette étape judiciaire est supprimée. La mise en œuvre de la procédure est confiée au commissaire de justice, sans intervention du tribunal.

Le point de départ de la saisie reste l’envoi au salarié d’un commandement de payer, qui lui laisse un délai d’un mois pour régler sa dette, négocier un accord ou contester la créance. Sans règlement ou accord à l’issue de ce délai, le commissaire de justice peut engager la saisie.

Ce qui ne change pas :

• Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), les paiements directs de pensions alimentaires et les cessions de rémunération conservent leurs modalités actuelles.

Le rôle de l’employeur dans la nouvelle procédure

Dès la signification de l’acte de saisie, l’employeur est tenu de :

• Répondre dans les 15 jours en indiquant la situation du salarié et les éventuelles saisies ou cessions déjà en cours ;

• Verser chaque mois la part saisissable du salaire au commissaire de justice ;

• Informer ce dernier de tout changement dans la situation du salarié (départ de l’entreprise, autre procédure de saisie, etc.).

Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières à l’encontre de l’employeur.

Le commissaire de justice, quant à lui, informe le salarié dans les 8 jours que son salaire fera l’objet d’une retenue. L’acte doit mentionner, sous peine de nullité, la juridiction compétente pour d’éventuelles contestations et la possibilité de poursuite de la saisie chez un nouvel employeur.

Une transition pour les procédures déjà en cours

Les saisies engagées avant le 1er juillet 2025 ne sont pas annulées mais suspendues. L’employeur ne doit plus effectuer de virement au greffe du tribunal après cette date, sous peine de devoir rembourser le salarié. Pendant la suspension, la rémunération est versée intégralement au salarié.

Le créancier dispose d’un délai de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure selon les nouvelles règles. Passé ce délai, la saisie devient caduque.

Modalités de calcul et cas particuliers

La réforme ne modifie pas le calcul de la quotité saisissable. Celui-ci dépend toujours du montant du salaire net, du nombre de personnes à charge, et d’un barème fixé par décret. Le salaire restant doit toujours permettre au salarié de disposer d’un revenu au moins égal au montant forfaitaire du RSA (646,52 € à compter du 1er avril 2025).

Des exemples concrets sont fournis pour illustrer le calcul de la part saisissable, y compris en cas de pension alimentaire versée en parallèle d’une saisie ordinaire.

Que se passe-t-il en cas de saisies multiples ?

Lorsque plusieurs procédures de saisie coexistent, un ordre de priorité s’applique :

1. Paiement direct des pensions alimentaires ;

2. SATD garanties par le Trésor public ;

3. Autres saisies sur salaires.

En cas de pluralité de créances, le commissaire de justice répartiteur se charge de ventiler la quotité saisissable entre les différents créanciers.

Fin de procédure et restitution

La saisie prend fin à la réception d’un acte de mainlevée. Si une somme supérieure à la dette a été prélevée, le commissaire de justice procédera au remboursement du trop-perçu au salarié.