Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : pas d’IJSS hors de France, même avec l’accord du médecin
- Rédaction G2S
- 24 juin
- 3 min de lecture
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses indemnités journalières s’il séjourne temporairement à l’étranger avec l’accord de son médecin traitant ? La réponse est non… du moins en dehors de l’Union européenne et en l’absence de convention internationale. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 juin 2025 viennent le confirmer avec force.
Un principe : les IJSS ne sont pas versées si le contrôle est impossible
En principe, l’assuré en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), à condition de respecter certaines obligations prévues par l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale : suivre les prescriptions médicales, rester à disposition des contrôles, éviter les activités non autorisées, informer la caisse d’une reprise d’activité…
Or, pour s’assurer que ces conditions sont bien respectées, la caisse doit pouvoir exercer un contrôle. Et c’est précisément ce que la Cour de cassation remet au centre du débat : un déplacement à l’étranger qui empêche le contrôle de la CPAM rend le versement des IJSS impossible.
Un tournant après l’abandon du régime antérieur
Jusqu’en 2024, les caisses se fondaient sur un règlement intérieur datant de 1947, qui interdisait aux assurés de quitter leur zone géographique sans autorisation préalable. Mais cette règle a été jugée illégale par le Conseil d’État dans une décision du 28 novembre 2024. En conséquence, la Cour de cassation ne reconnaît plus ce fondement juridique.
Les caisses ne peuvent donc plus refuser les IJSS simplement parce qu’un salarié a quitté son domicile sans autorisation. Cela dit, un autre fondement permet tout de même de refuser le versement des indemnités : l’impossibilité d’exercer un contrôle en dehors du territoire national.
Deux cas pratiques à l’origine de cette clarification
Dans la première affaire, un salarié en temps partiel thérapeutique s’était rendu à l’étranger pour des raisons professionnelles. Sa caisse a suspendu les IJSS, arguant qu’il n’avait pas obtenu son autorisation pour voyager. La Cour a annulé la décision, rappelant que l’exigence d’une autorisation préalable n’avait plus de valeur juridique.
Dans la seconde affaire, une assurée s’était rendue temporairement en Tunisie, avec l’accord de son médecin traitant. La CPAM a malgré tout demandé le remboursement des IJSS versées durant son séjour. La Cour de cassation a validé ce refus, expliquant qu’en l’absence de possibilité de contrôle pendant le séjour hors de France, aucune prestation en espèces ne pouvait être servie.
Le critère essentiel : le contrôle effectif par la caisse
Selon la Cour, même si l’assuré respecte les prescriptions de son médecin et dispose d’un accord médical, ce n’est pas suffisant si la caisse ne peut pas contrôler son état ou ses activités. En clair : le droit au versement des IJSS reste conditionné à la possibilité d’un suivi par la sécurité sociale. Hors Union européenne, cela devient pratiquement impossible, sauf si une convention bilatérale le prévoit.
Une divergence avec l’avocate générale… mais une ligne claire de la Cour
Dans son avis, l’avocate générale avait pourtant estimé que les IJSS ne devraient pas être suspendues uniquement pour un déplacement temporaire, surtout si l’arrêt de travail et les soins étaient validés en France. Elle suggérait même d’encadrer ces situations par une autorisation du médecin traitant. Mais la Cour n’a pas suivi cette recommandation.
Ce que les employeurs et les salariés doivent retenir
En pratique :
Le seul accord du médecin traitant ne suffit pas pour garantir le maintien des IJSS lors d’un séjour à l’étranger.
En dehors de l’Union européenne, le versement des IJSS peut être suspendu si la CPAM ne peut pas vérifier le respect des obligations du salarié.
Cette décision ne remet pas en cause les accords internationaux ou européens permettant un contrôle transfrontalier.
Les salariés doivent informer la caisse et éviter tout déplacement qui empêcherait les contrôles, sauf à renoncer temporairement à leurs droits.
Références :
