RH et Paie : Ce qui change à compter du 1er septembre 2025

Le mois de septembre 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures impactant directement la gestion des ressources humaines et de la paie en entreprise. Zoom sur les principales évolutions à connaître.

Retraite progressive : accessible dès 60 ans pour les assurés ayant 150 trimestres

À compter du 1er septembre 2025, l’accès à la retraite progressive est élargi. Tous les assurés justifiant d’au moins 150 trimestres peuvent désormais bénéficier de ce dispositif dès l’âge de 60 ans, quel que soit leur année de naissance. Une avancée qui vise à favoriser une transition en douceur vers la retraite tout en maintenant une activité à temps partiel.

Prélèvement à la source : le taux individualisé généralisé pour les couples

À partir du 1er septembre 2025, les conjoints mariés ou pacsés verront automatiquement appliqué un taux de prélèvement à la source individualisé, calculé en fonction des revenus propres de chacun. Ce changement, issu de la loi de finances 2024, vise à répartir plus équitablement la charge fiscale au sein du foyer.

Le salarié peut revenir à tout moment sur son option en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou en contactant la DGFIP via sa messagerie sécurisée ou en appelant au numéro 0 809 401 401.

Pour l’employeur, cette réforme est sans impact : il continue de recevoir les taux de PAS dans le compte rendu métier DGFIP nominatif, et peut les appliquer dans les déclarations suivantes selon les mêmes consignes qu’auparavant (soit dans les deux mois suivant leur mise à disposition).

Bonus-malus chômage : lancement de la 4e période de modulation

Le mécanisme de modulation des contributions d’assurance chômage, qui s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés dans certains secteurs à forte rotation de personnel, entame sa quatrième phase à compter du 1er septembre 2025. Cette période s’étendra jusqu’au 28 février 2026.

Le taux applicable sera déterminé en comparant le taux de séparation de chaque entreprise à la médiane du secteur concerné :

• Un taux de séparation inférieur à la médiane entraînera une réduction de la contribution (minimum 2,95 %) ;

• Un taux supérieur l’augmentera (plafonné à 5 %) ;

• Un taux égal maintiendra le taux standard de 4 %.

Les données prises en compte pour le calcul couvrent la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Les taux médians sectoriels seront précisés par arrêté, et les entreprises recevront leur notification au plus tard le 15 septembre 2025.

Versement mobilité : évolutions territoriales

Deux changements territoriaux interviennent concernant le versement mobilité :

• En Corse, à partir du 1er septembre 2025, une contribution de 0,80 % est instaurée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Marana Golo.

• En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, depuis le 1er juillet 2025, un versement mobilité régional (VMR) est en vigueur au taux de 0,15 %.

Les entreprises concernées doivent veiller à actualiser leurs paramétrages de paie en conséquence.

Nouveaux formulaires papier pour les arrêts maladie : obligation dès septembre

Un décret publié le 28 juin 2025 impose l’utilisation d’un nouveau modèle Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail établis sur support papier, lorsque la télétransmission n’est pas possible. Durant les mois de juillet et août 2025, une période de tolérance a permis d’utiliser les anciens formulaires. Mais à partir du 1er septembre, tout document non conforme sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie et devra être remplacé.

Cette mesure concerne également les anciens certificats médicaux utilisés dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui ne pourront plus être utilisés comme justificatif d’arrêt.

Rappel des mesures entrées en vigueur durant l’été 2025

Certaines mesures importantes ont déjà été mises en place ces dernières semaines :

• Apprentissage : depuis juillet, les entreprises employant des apprentis préparant un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur doivent verser une aide forfaitaire de 750 €.

• Saisie sur rémunération : la gestion de cette procédure relève désormais des commissaires de justice, depuis juillet.

• Protection PMA et adoption : de nouveaux droits à l’absence sont accordés aux salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption.

• VAE : depuis août, les actions de validation des acquis de l’expérience peuvent être financées via le compte personnel de formation (CPF).

• Espaces sans tabac : la liste des lieux dans lesquels il est interdit de fumer a été élargie.

• Bulletin de paie pérenne : son entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2027.

• Versement mobilité : plusieurs territoires ont connu des ajustements de taux depuis juillet 2025.