PMA et adoption : de nouveaux droits à absences rémunérées pour les salariés depuis le 2 juillet 2025
- Rédaction G2S
- 7 juil.
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Depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans une procédure d’adoption bénéficient de nouvelles autorisations d’absence rémunérées. Ces mesures, issues de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, renforcent les droits des salariés en matière de parentalité, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1225-16 du Code du travail.
Un dispositif jusque-là limité
Avant cette réforme, seuls certains salariés pouvaient bénéficier d’autorisations d’absence pour un parcours de PMA. Il s’agissait de la salariée concernée par la PMA elle-même, ainsi que de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié, l’accompagnant dans ce cadre. Les absences autorisées couvraient jusqu’à trois actes médicaux nécessaires par protocole.
Cependant, les salariés hommes directement concernés par une PMA, ou accompagnant une personne de sexe masculin bénéficiant d’une PMA, n’étaient pas couverts par ce dispositif. Cette exclusion avait été pointée comme une source d’inégalité entre les situations familiales.
Une ouverture à tous les salariés engagés dans un parcours de PMA
Depuis le 2 juillet 2025, le bénéfice des autorisations d’absence a été élargi à l’ensemble des salariés, quel que soit leur genre, dans le cadre d’un parcours de PMA. Ainsi, peuvent désormais bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour trois actes médicaux par protocole :
le salarié ou la salariée directement engagé(e) dans une PMA ;
le salarié, homme ou femme, accompagnant la personne engagée dans ce parcours, dès lors qu’un lien est établi (mariage, PACS ou concubinage).
Ces absences sont de droit : elles ne peuvent être refusées par l’employeur, n’entraînent aucune réduction de rémunération, et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Un nouveau droit pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Autre avancée introduite par la même loi : les salariés, hommes ou femmes, engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour participer aux entretiens obligatoires prévus dans le cadre de l’agrément. Ces rendez-vous sont imposés par l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le nombre d’autorisations d’absence accordées dans ce contexte fera l’objet d’une fixation par décret. Il s’agira là aussi d’absences rémunérées, assimilées à du temps de travail effectif, et bénéficiant de la même protection que celles accordées dans le cadre de la PMA.
Un renforcement des droits à la parentalité
L’élargissement des autorisations d’absence dans les cas de PMA et d’adoption marque une reconnaissance accrue de la diversité des parcours familiaux. Il vise à assurer une égalité de traitement entre les salariés, indépendamment de leur situation personnelle ou du type de projet parental engagé.
Pour les employeurs, cette réforme implique une vigilance particulière dans la gestion administrative des absences et une mise à jour des procédures internes, afin de garantir le respect de ces nouveaux droits.
