top of page

Objectifs et rémunération variable – Obligations de l'employeur et conséquences juridiques

La fixation des objectifs de performance au sein des entreprises est une démarche cruciale, encadrée par des obligations légales précises. Lorsque ces objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur, ils doivent impérativement être réalisables et communiqués au salarié dès le début de l'exercice. À défaut de respecter ces conditions, l'employeur est tenu de verser intégralement la part variable de la rémunération, comme si les objectifs avaient été atteints. Cet article examine le cadre juridique de cette obligation, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de cassation, et propose des exemples concrets pour illustrer la gestion de telles situations en entreprise.


Objectifs de performance : réalisables et communiqués à temps

Lorsqu'un employeur définit unilatéralement des objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction, ces objectifs doivent être à la fois réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. En l'absence de respect de ces conditions, l'employeur est tenu de verser intégralement la part variable de la rémunération, comme si le salarié avait atteint ses objectifs.


Contexte juridique et obligation de l'employeur

La Cour de cassation a récemment confirmé cette obligation dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-17.063 F-D). L'affaire portait sur une salariée dont la rémunération variable dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. Les objectifs pour les années 2013 et 2014 avaient été communiqués tardivement, et ceux de 2015 étaient inatteignables. La Cour a statué que la rémunération variable devait être versée intégralement pour ces trois années, sans distinction entre les performances individuelles et collectives.


Exemples Pratiques

Exemple 1 : Sophie, commerciale dans une entreprise de services

Sophie est une commerciale dont la rémunération comprend une part variable basée sur des objectifs de vente annuels. En 2023, ses objectifs ont été fixés en mars, trois mois après le début de l'exercice fiscal, et les objectifs pour 2024, fixés en janvier, sont jugés irréalistes par Sophie et ses collègues.


Comment gérer la situation ?

  • Réception de la plainte : Sophie informe son manager que les objectifs de 2024 sont inatteignables.

  • Analyse et action : L'équipe RH examine les objectifs et conclut qu'ils sont effectivement irréalistes.

  • Décision : Conformément à la jurisprudence, l'entreprise décide de verser à Sophie la totalité de sa part variable pour 2023 et 2024, comme si les objectifs avaient été atteints.


Exemple 2 : Marc, chef de projet dans une société de technologie

Marc, chef de projet, reçoit ses objectifs annuels de performance en février 2023, avec des critères de réussite très élevés. En fin d'année, Marc a atteint 75% de ces objectifs, mais les résultats globaux de l'équipe sont inférieurs aux attentes de l'employeur.


Comment gérer la situation ?

  • Communication des objectifs : L'équipe RH rappelle aux managers l'importance de fixer des objectifs réalisables et de les communiquer en début d'exercice.

  • Evaluation de l'atteignabilité : Une revue des objectifs révèle qu'ils étaient trop ambitieux pour être réalisables.

  • Rémunération variable : En vertu de la décision de la Cour de cassation, Marc reçoit le montant intégral de sa rémunération variable, sans distinction entre les performances individuelles et collectives, comme si tous les objectifs avaient été atteints.


Points clés à retenir

  • Fixation des Objectifs : Les objectifs doivent être réalistes et communiqués au début de l'exercice.

  • Recours en Cas de Non-Respect : Si les objectifs ne respectent pas ces conditions, le salarié a droit à la totalité de la rémunération variable.

  • Jurisprudence : La décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-17.063 F-D) renforce cette obligation de l'employeur.


Documents et liens associés

· Arrêt de la Cour de cassation n° 22-17.063 F-D


Restez informés pour garantir une gestion correcte et conforme des objectifs et de la rémunération variable de vos salariés !

Comentários


Articles récents
bottom of page