Nouvelles précisions sur la durée du congé et la composition du jury pour la VAE

Par la publication d'un décret le 10 avril 2024, des modifications ont été apportées dans la mise en œuvre de la réforme de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Ce texte apporte notamment des éclaircissements concernant la durée du congé de VAE et la configuration du jury.

Pour rappel, la VAE ou Validation des Acquis de l'Expérience, est un dispositif qui permet à toute personne, quels que soient son âge, sa formation initiale ou son statut, de faire reconnaître officiellement les compétences qu'elle a acquises grâce à son expérience professionnelle, personnelle ou bénévole. Cela se fait par le biais d'un processus d'évaluation et de validation qui aboutit à l'obtention d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle) inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La VAE constitue ainsi une voie alternative à la formation classique pour obtenir une qualification reconnue par l’État. A noter qu'un an au moins d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée est nécessaire.

Initialement, c'est la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022 et le décret du 27 décembre 2023 qui ont profondément remodelé la VAE. Le décret du 10 avril 2024 vient quant à lui compléter ces mesures en apportant des précisions sur deux points cruciaux : la durée du congé de VAE et la composition du jury. Ces dispositions s'appliquent à tous ceux qui engagent un parcours de VAE à partir du 13 avril 2024.

Extension de la durée du congé de VAE

Le congé de VAE est accordé à un salarié qui souhaite faire valider son expérience, en partie ou en totalité, pendant ses heures de travail et à son initiative (article L 6422-1 Code du travail).

Selon l'article L. 6422-2 du Code du travail, la durée de ce congé est plafonnée à 48 heures par session d'évaluation, pouvant être prolongée par convention ou accord collectif.

Avant la réforme, cette durée était de 24 heures. La loi du 21 décembre 2022 a doublé cette durée, et l'article D. 6422-8 du Code du travail a été amendé en conséquence.

Ainsi, le salarié en congé pour VAE bénéficie d'une rémunération équivalente à celle de son poste habituel, dans la limite de 48 heures, consécutives ou non, par validation.

Il est à noter que cette limite peut être étendue par convention ou accord collectif pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification selon le cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques.

Simplification de la composition du jury

La phase de passage devant un jury fait partie du processus de validation des acquis de l'expérience (VAE). Son rôle consiste à évaluer si les compétences acquises par le candidat correspondent aux exigences du diplôme visé. Désormais, la composition de ce jury est désormais définie à l'article D 6412-6 du Code du travail et non plus dans le Code de l'éducation.

Ce jury est constitué en accord avec les règles régissant le diplôme, le titre à vocation professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle concernés, et doit être composé d'au moins deux membres, dont au moins un expert dans le domaine de la certification visée. Une représentation équilibrée entre hommes et femmes est exigée.

Un président ou un responsable de jury est choisi parmi ses membres et dispose d'une voix prépondérante en cas de vote égal. Il est impératif que les membres du jury n'aient pas eu de relations professionnelles ou personnelles avec le candidat, et qu'ils n'aient pas accompagné ce dernier dans sa démarche de VAE.

Pour plus d'informations : Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience