Les Principales Nouveautés Sociales en 2024 : Ce que vous devez savoir

L'année 2024 marque l'introduction de plusieurs modifications législatives et réglementaires importantes dans le domaine social en France. Voici un résumé des principaux changements issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 et de la Loi de Finances pour 2024.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024

Arrêts de Travail :

• Suppression du délai de carence pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'interruption médicale de grossesse, applicable au plus tard le 01/07/2024.

• Limitation à 3 jours de la durée des arrêts de travail prescrits par télémédecine.

• Information obligatoire au salarié en cas de jugement de non-justification d'un arrêt de travail par la médecine du travail.

Retraite Progressive :

• Sécurisation pour les mandataires sociaux bénéficiant de la retraite progressive.

• Exclusion des salariés en préretraite de la retraite progressive.

• Rétablissement de certaines activités non éligibles et correction des conditions de passage à temps partiel ou réduit.

Allocation Journalière d'un Proche Aidant :

• Introduction d'un droit rechargeable, effectif au plus tard le 01/01/2025.

Loi de Finances pour 2024

Frais Domicile/Lieu de Travail :

• Reconduction des mesures exceptionnelles de 2022 pour 2024.

• Majoration des plafonds d'exonération dès 2025 (600€ pour le prime transport et forfait mobilités, 900€ pour le cumul forfait mobilités durables et abonnements transports en commun).

Mesures Cotisations Sociales et URSSAF

Contributions Conventionnelles :

• Transfert du recouvrement aux URSSAF, prévu au plus tôt en 2026.

Cotisations AGIRC-ARRCO et APEC :

• Abandon du projet de recouvrement par l’URSSAF et vérification des déclarations DSN.

Indemnité de Rupture Conventionnelle :

• Clarification du régime social avec exonération de cotisations sociales dans certaines limites.

Réductions de Cotisations :

• Décorrélation du plafond de salaire avec l'évolution du SMIC, fixé au 31/12/2023.

Effectif « Sécurité Sociale » :

• Comptabilisation des salariés mis à disposition par un groupement d'employeur chez la société utilisatrice.

Entreprises Étrangères sans Établissement en France :

• Suppression de la possibilité de désigner un représentant pour les déclarations et versements de cotisations sociales dès le 01/03/2024.

Titre Emploi Simplifié Agricole :

• Intégration des TESA dans la DSN et pérennisation des TESA-S.

Contrôle URSSAF :

• Simplification de la procédure d’abus de droit et facilitation de la demande de prolongation en cas de contrôle.

Services à la Personne :

• Introduction de nouveaux cas de dispenses d’activité exclusive dès le 01/01/2025.

Autres Mesures Notables

Zones de Revitalisation :

• Remplacement des ZRR par les ZFRR au 01/07/2024.

Bassins d’Emploi de Redynamiser :

• Prolongation des exonérations de cotisations sociales jusqu'au 31/12/2026.

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage :

• Prise en compte des alternants mis à disposition par un groupement d'employeurs.

Versement Mobilité :

• Augmentation prévue du taux pour Paris et la petite couronne à 3.20% dès le 01/02/2024.

Jeunes Entreprises de Croissance :

• Création d’un nouveau type de JEI avec des critères spécifiques.

Taux de PAS pour les Couples :

• Application des taux individualisés par défaut pour les couples soumis à imposition commune dès le 01/09/2025.

Pourboires Volontaires :

• Prolongation des exonérations sociales et fiscales