Jurisprudence : Embauche
13 mars 2024Cour de cassationPourvoi n° 22-20.031
Clarification sur la Nature d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi : Jurisprudence du 13 Mars 2024
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-20.031), apporte une précision importante concernant les contrats de travail à durée déterminée (CDD) spécifiquement liés à des mesures d'accompagnement dans l'emploi. Cet éclaircissement concerne les situations où un contrat de travail mentionne à la fois un « contrat d'accompagnement dans l'emploi » et un motif de recours au CDD tel que défini par l'article L 1242-2 du Code du travail.
Point de Droit Principal :
Lorsqu'un contrat de travail est identifié comme un contrat d'accompagnement dans l'emploi et qu'il indique également un des motifs de recours au CDD prévus à l'article L 1242-2, c'est le motif relatif au contrat aidé qui doit être privilégié.
Cas d'Application :
Dans l'affaire jugée, un contrat de travail intitulé « Contrat de travail à durée déterminée CAE à temps partiel avec terme précis » mentionnait un « accroissement temporaire d'activité suite à une nouvelle activité » dans son corps. Cependant, le tribunal a statué que cette mention ne remettait pas en cause la nature de CDD du contrat.
Il a été établi que ce contrat avait été conclu dans le cadre de la politique de l'emploi en vigueur et se conformait ainsi aux dispositions spécifiques de l'article L 1242-3, 1°, du Code du travail.
Implication Juridique :
Cette décision souligne l'importance de la finalité première du contrat. Même si d'autres motifs de recours au CDD sont mentionnés, le contrat d'accompagnement dans l'emploi prime dans la détermination de la nature juridique du contrat.
Cette jurisprudence vient clarifier la lecture et l'application des dispositions légales en matière de contrat de travail à durée déterminée, spécifiquement dans le cadre de politiques d'emploi. Elle réaffirme la primauté des objectifs de ces politiques dans l'interprétation des clauses contractuelles.
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