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Indemnisation forfaitaire des frais professionnels – Précisions juridiques et cas pratiques

Indemnisation forfaitaire des frais professionnels : droits des salariés

Lorsqu'un contrat de travail prévoit le remboursement forfaitaire des frais professionnels exposés par le salarié, ce dernier a droit à l'indemnisation convenue sans avoir à justifier des frais réellement exposés. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-12.409 F-D). Une cour d’appel ne peut donc pas débouter un salarié de ses demandes de rappel de primes de panier et de primes de déplacement si le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire, à moins qu’il soit démontré que les déplacements professionnels n’ont pas été effectués.


Exemples pratiques


Exemple 1 : Claire, technicienne de maintenance

Claire travaille comme technicienne de maintenance et son contrat de travail stipule une indemnisation forfaitaire de 50 euros par jour pour couvrir ses frais de déplacement et de repas. En fin d'année, elle demande un rappel de primes de panier et de déplacement pour plusieurs jours de mission.


Comment gérer la situation ?

  • Examen de la demande : Vérifiez que les jours pour lesquels Claire demande les indemnités correspondent bien à des jours de mission.

  • Justificatifs non requis : Puisque le contrat de Claire prévoit une indemnisation forfaitaire, elle n'a pas à fournir de justificatifs détaillant ses frais.

  • Paiement : Accordez les rappels de primes demandés, conformément à la stipulation forfaitaire de son contrat de travail.


Exemple 2 : Jean, Commercial Itinérant

Jean est un commercial itinérant dont le contrat de travail prévoit une indemnité forfaitaire de 30 euros par jour pour ses frais de déplacement. En avril, il effectue plusieurs déplacements et, en mai, il réclame ces indemnités.


Comment gérer la situation ?

  • Validation des déplacements : Vérifiez que Jean a bien effectué les déplacements pour lesquels il demande les indemnités.

  • Application du forfait : Étant donné que le contrat de Jean prévoit une indemnisation forfaitaire, il n'est pas nécessaire pour lui de fournir des reçus ou autres justificatifs de ses dépenses.

  • Traitement de la demande : Procédez au paiement des indemnités forfaitaires comme stipulé dans le contrat.


Points clés à retenir

  • Indemnisation Forfaitaire : Si le contrat de travail prévoit un remboursement forfaitaire, le salarié n'a pas à justifier les frais réels exposés.

  • Examen des Déplacements : L'employeur doit seulement vérifier que les déplacements pour lesquels l'indemnité est demandée ont bien eu lieu.

  • Jurisprudence : La Cour de cassation confirme ce droit dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-12.409 F-D).


Documents et liens associés

· Arrêt de la Cour de cassation n° 23-12.409 F-D


Assurez-vous d'appliquer correctement ces principes pour garantir une gestion conforme et équitable des frais professionnels de vos salariés !

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