Facilitez la mise en place de l'intéressement avec Mon-interessement.fr
Pour encourager l'utilisation de l'intéressement dans les entreprises, la loi sur le pouvoir d'achat a prévu une procédure dématérialisée pour sécuriser les accords ou les décisions unilatérales qui le mettent en place. Mon-interessement.fr, un service proposé par l'URSSAF et les ministères du Travail et de l'Économie, vous guide étape par étape dans cette démarche.
Un accompagnement complet
Le service Mon-interessement.urssaf.fr vous assiste tout au long du processus de mise en place d'un dispositif d'intéressement. Vous bénéficiez notamment d'un calendrier personnalisable qui vous indique les étapes suivantes :
Élaboration des règles de l'accord : simulation du montant des primes, durée de l'accord.
Date limite pour la négociation de l'accord et sa signature.
Dépôt auprès de la DDETS.
Versement des primes, au plus tard 5 mois après la clôture de la période de calcul.
Renégociation ou renouvellement de l'accord.
Sécurisation de votre accord ou décision unilatérale
La procédure dématérialisée de l'intéressement permet de sécuriser la rédaction des accords (ou décisions unilatérales) grâce à la mise à disposition d'accords-types. Cette démarche vise à garantir la conformité de l'accord et à sécuriser les exonérations dès son dépôt.
Un code d'identification est délivré à la fin de la procédure et au moment du téléchargement de l'accord, permettant son authentification.
Si vous optez pour la rédaction d'un accord pré-validé et que celui-ci n'est pas modifié après téléchargement, il est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur, ouvrant ainsi droit aux exonérations sociales et fiscales.
En cas d'aide à la rédaction d'un accord, celui-ci fera l'objet d'un contrôle par l'URSSAF dans un délai de 5 mois maximum. Un avenant de régularisation peut être demandé en cas d'imprécisions importantes.
