Clarification importante sur la taxe sur les salaires et les subventions exceptionnelles
Une récente mise au point de l'administration fiscale, publiée le 12 mars 2024, vient éclaircir la situation concernant le calcul de la taxe sur les salaires, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette précision, qui exclut certaines subventions du calcul du rapport d'assujettissement, représente une nouvelle importante pour les entreprises concernées.
Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires s'applique aux entités qui, durant l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires total. L'assiette de cette taxe se base sur les rémunérations versées, ajustées selon le rapport entre le chiffre d'affaires non soumis à TVA et le chiffre d'affaires total, conformément à l'article 231, alinéa 1 du Code général des impôts (CGI).
Quelles subventions sont exclues du calcul ?
La réponse ministérielle apporte une précision majeure : les subventions à caractère exceptionnel ainsi que les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce rapport. Une subvention exceptionnelle est définie comme une aide ponctuelle, destinée à financer une dépense spécifique, une opération particulière ou pour pallier un événement imprévu, avec un montant qui doit être mineur comparé aux recettes habituelles de l'entreprise.
Contexte des clarifications précédentes et actuelles
Bien que des réponses ministérielles antérieures (notamment en 2018 et 2019) aient tenté de clarifier ce point, des ambiguïtés persistaient, entraînant une application variable par les services fiscaux. La récente précision vient donc harmoniser l'approche, confirmant que les subventions exceptionnelles, quel que soit leur montant par rapport au chiffre d'affaires, ne doivent pas être prises en compte.
Impact particulier sur les JEI
Cette clarification est particulièrement bénéfique pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), qui reçoivent souvent des aides non récurrentes pour le développement de la recherche ou de l’innovation. Ces aides, même si elles constituent une part importante du financement durant les phases de recherche et de développement des JEI, ne seront plus considérées dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette mesure soulage les JEI en leur permettant de se concentrer davantage sur l'innovation sans la contrainte d'une taxe sur les salaires potentiellement élevée.
Exonération pour les entreprises sans chiffre d'affaires significatif
Il est aussi rappelé que les entreprises qui n'ont pas généré de chiffre d'affaires, ou un chiffre très faible, durant l'année précédant le paiement des rémunérations, sont exemptées de cette taxe conformément à l'article 231, alinéa 2 du CGI. Cette exemption est particulièrement pertinente pour les JEI dans leur phase d'amorçage.
La réponse ministérielle du 12 mars 2024 simplifie donc grandement le paysage fiscal pour les entreprises bénéficiant de subventions exceptionnelles, en affirmant clairement leur exclusion dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette nouvelle mesure favorise l'innovation et soutient les entreprises en phase de croissance en allégeant leur fardeau fiscal.
