Assujettissement des mandataires sociaux aux contributions de formation

Révision de la position de l'Urssaf

L'Urssaf a révisé son approche précédemment adoptée en septembre 2023 en ce qui concerne les obligations des mandataires sociaux. Pour rappel, ces derniers sont des dirigeants classifiés comme "assimilés salariés" et sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Désormais, sont les mandataires sociaux sont assujettis aux contributions de formation, indépendamment de la présence d'un contrat de travail, étant donné leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cette mise à jour aligne les pratiques avec une décision du Conseil d’État datant du 27 juillet 2005, où il avait été statué que la rémunération d’un gérant minoritaire de SARL, même sans contrat de travail, devait être incluse.

Mise à jour des contributions formation

D'après les dernières informations publiées sur le site de l'Urssaf, les mandataires sociaux doivent, à partir de mai 2024, s'acquitter des contributions

destinées à la formation professionnelle. Ces contributions doivent être déclarées par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avant le 5 ou le 15 juin 2024, la date exacte dépendant de la taille de l'entreprise concernée.

Pour rappel, les contributions à la formation sont calculées sur la totalité des rémunérations perçues par les mandataires sociaux.

Impact sur les stagiaires

L'Urssaf apporte également des précisions concernant les stagiaires en milieu professionnel : Les contributions à la formation professionnelle sont désormais dues sur les montants excédant 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette mesure garantit que les contributions sont équitablement appliquées, même aux formes de rémunérations moins traditionnelles.