Valorisation du portage salarial : Une proposition de Loi pour le plein emploi
Le 2 mai 2024, une proposition de loi visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale.
Cet article explore le contenu de cette proposition et ses implications pour les travailleurs indépendants et les entreprises.
Exposé des motifs
Le portage salarial est présenté comme un outil innovant pour les politiques de l’emploi, offrant aux travailleurs indépendants les avantages d’un contrat de travail et du régime général de la sécurité sociale, tout en conservant leur autonomie. Il s'inscrit dans la dynamique des nouvelles formes d’emploi, facilitant la conversion du chiffre d’affaires en fiche de paie via une relation tripartite.
Conversion d'un CA en fiche de paie
Les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail définissent le cadre législatif du portage salarial, permettant une relation contractuelle tripartite :
Un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial (EPS) effectue des prestations pour des clients.
Le salarié porté conserve son indépendance tout en utilisant l'EPS pour convertir son chiffre d’affaires en fiche de paie.
Point de vue contractuel
Contractuellement, l’EPS signe une convention de prestation avec l’entreprise cliente et un contrat de travail (CDI ou CDD) avec le salarié porté. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’EPS et le salarié porté. L’EPS joue un rôle de tiers sécurisateur, offrant divers services et avantages aux indépendants.
Le portage salarial en chiffres
En France, le portage salarial concerne plus de 100.000 travailleurs répartis dans 616 entreprises de portage, démontrant son importance croissante dans le paysage de l’emploi.
Contenu de la proposition de loi
La proposition de loi contient cinq articles principaux :
Article 1 : Démocratisation de l’accès au portage salarial au niveau de la rémunération
Régime actuel : La rémunération minimale est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2.898 € bruts mensuels en 2024.
Modification prévue : Abaisser cette rémunération minimale à 50 % du PASS pour élargir l'accès au portage salarial à une plus grande partie de la population active.
Article 2 : Démocratisation de l’accès au portage salarial au niveau de la qualification professionnelle
Régime actuel : Une qualification professionnelle de niveau III (bac+2) ou trois ans d’expérience minimum.
Modification prévue : Retenir uniquement l’expérience significative dans le même secteur d’activité, avec une durée de trois ans.
Article 3 : Élargissement du champ des acteurs
Modification prévue : Inclure des acteurs tels que le secteur associatif, les collectivités territoriales, les administrations et les établissements publics dans le cadre du portage salarial.
Article 4 : Suppression de la durée maximale de la mission
Modification prévue : Supprimer la limite de 36 mois pour les missions en portage salarial, permettant aux salariés portés de pérenniser leur clientèle.
Article 5 : Sécurisation du cadre Juridique et financier
Modification prévue : Instaurer un délai de paiement de 30 jours maximum pour les clients des EPS, afin d'assurer que les EPS puissent verser les salaires mensuels de leurs salariés portés.
Cette proposition de loi vise à rendre le portage salarial plus accessible et sécurisé, en abaissant les seuils de rémunération et de qualification, en élargissant le champ des acteurs éligibles, et en supprimant les limitations de durée des missions. Ces mesures visent à valoriser le portage salarial comme un outil crucial pour atteindre le plein emploi.
