La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril !
La règle est claire : Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus sont tenues de garantir un taux d'emploi d'au moins 6 % de personnes en situation de handicap.
Suivi des Déclarations via l'OETH
La responsabilité des déclarations liées à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est confiée au réseau des Urssaf. Toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension, doivent régulièrement rapporter le statut de leurs travailleurs handicapés par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
Contribution Annuelle en cas de Non-Respect
Les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, soit 6 % de l'effectif moyen annuel assujetti à l'OETH pour les entreprises de 20 salariés et plus, devront verser une contribution annuelle aux Urssaf, avec possibilité de déductions sur la contribution brute.
Échéance de la Déclaration de la Contribution : DSN d'Avril Obligatoire en Mai
Afin de simplifier les démarches, la déclaration et le paiement de la contribution en lien avec l'obligation d'emploi de l'année précédente devront être effectués sur la DSN d'avril par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, avec une échéance entre le 5 et le 15 mai.
En d’autres termes, pour l'obligation d'emploi de l'année 2023, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution devront être réalisés auprès de l'Urssaf sur la DSN d'avril 2024 (exigible le 6 ou 15 mai 2024).
Informations sur les Effectifs aux Employeurs :
Pour l'exercice annuel 2023, l'URSSAF fournira aux entreprises avant le 15 mars 2024 des données telles que l'effectif assujetti à l'OETH, le nombre de bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés, ou encore l’effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap.
Extension de la Date Limite pour l'Agrément d'Accord
Les entreprises déposant un accord pour agrément doivent le transmettre à l'autorité compétente avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, pour une meilleure prise en compte des informations de la dernière déclaration en DSN et une gestion efficace de leurs engagements.
