Droits aux congés payés supplémentaires pour les salariés avec des enfants à charge ?
Les salariés qui ont travaillé pendant toute la période de référence ont droit à un total de 30 jours ouvrables de congés payés. Pour ceux ayant des enfants à charge, le Code du travail français stipule des dispositions particulières offrant des jours supplémentaires, ajustés selon l'âge du salarié et le nombre d'enfants à charge.
Définition d'un enfant à charge
Un enfant est considéré à charge s'il vit au domicile du salarié et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Cette définition s'étend également à tout enfant, quel que soit son âge, s'il vit au domicile et est en situation de handicap.
Congés pour les salariés de moins de 21 Ans avec enfants à charge
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours supplémentaires de congé pour chaque enfant à charge. Cependant, si le congé légal totalise 6 jours ou moins, ce bénéfice est réduit à un jour supplémentaire par enfant. Ces jours s'additionnent aux congés légaux habituels.
Exemple pratique : Un salarié de moins de 21 ans ayant droit à 30 jours ouvrables de congés et ayant deux enfants à charge aurait donc droit à 34 jours de congés payés au total.
Congés pour les salariés de 21 ans et plus avec enfants à charge
Les salariés âgés d'au moins 21 ans à la même date bénéficient aussi de deux jours supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le total des congés (congés annuels plus congés supplémentaires) ne peut excéder 30 jours ouvrables. Un salarié qui a déjà acquis le droit complet de 30 jours ne peut donc pas ajouter de jours supplémentaires.
Exemple pratique : Un salarié de plus de 21 ans, entré en cours d'année avec 20 jours de congés payés et ayant deux enfants à charge, aurait droit à 24 jours de congés payés au total, sans pouvoir dépasser les 30 jours ouvrables.
Pour plus d'informations :
Cass. Soc., 15 mars 2023, n° 20-20.995
