Bonus-malus chômage : une réforme du dispositif annoncée pour mars 2026

La négociation sur l’évolution du mécanisme de bonus-malus appliqué aux cotisations d’assurance chômage a abouti le 27 mai 2025. Un projet d’avenant à la convention d’assurance chômage a été finalisé, prévoyant une entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er mars 2026. Cette réforme vise notamment à restreindre les fins de contrat prises en compte et à affiner les critères de modulation.

Une mise en œuvre reportée à la 5e période de modulation

Initialement envisagée pour septembre 2025, la réforme n’entrera finalement en vigueur qu’au début de la 5e période de modulation, soit le 1er mars 2026. Ce délai supplémentaire résulte du calendrier de négociation entre les partenaires sociaux, qui ont jusqu’au 19 juin 2025 pour signer l’avenant. La mise en œuvre effective nécessitera également des ajustements législatifs et une transposition dans la convention d’assurance chômage.

Un recentrage sur les contrats les plus courts

Le projet d’avenant introduit une modification majeure du calcul du taux de séparation, indicateur central du dispositif. À partir de mars 2026, seules seront comptabilisées les fins de contrat d’une durée inférieure à trois mois.

À ce jour, toutes les fins de contrat sont prises en compte dès lors qu’elles conduisent à une inscription à France Travail dans un délai de trois mois. Ce changement vise à cibler les contrats très courts, jugés plus précaires et plus coûteux pour le système d’assurance chômage.

Nouvelles exclusions : vers un périmètre plus ciblé

Trois types de ruptures de contrat seront désormais exclus du calcul du taux de séparation :

• les contrats saisonniers ;

• les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;

• les licenciements pour faute grave ou lourde.

Ces exclusions s’ajoutent à celles déjà existantes, comme les démissions, les contrats d’apprentissage ou encore les CDD d’insertion. Ce recentrage, moins ambitieux que les pistes évoquées fin 2023, marque une volonté d’ajustement progressif plutôt qu’une refonte profonde.

Une attention particulière portée à certains secteurs

Le texte prévoit également l’exclusion des ruptures liées à la continuité de service dans le cadre d’une délégation de service public. Ce point, encore flou, suscite des interprétations divergentes : certains y voient un moyen de préserver la restauration collective face à la restauration rapide, tandis que d’autres organisations syndicales, comme la CFDT, appellent à la prudence.

Un secteur en moins dans le champ du dispositif

La réforme prévoit une réduction du nombre de secteurs concernés par le bonus-malus. Ainsi, six secteurs resteront dans le périmètre, contre sept actuellement :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

• Hébergement et restauration ;

• Production et distribution d’eau – gestion des déchets ;

• Transports et entreposage ;

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits non métalliques.

Le secteur du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie en sera exclu. Un arrêté modifiant la liste fixée en juin 2021devra être publié pour entériner cette évolution.

Une maille sectorielle plus fine pour plus d’équité

Le mécanisme de modulation repose sur une comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et celui de son secteur. Jusqu’ici, cette comparaison se faisait à partir de 88 grands secteurs. L’avenant prévoit d’affiner ce calcul en se basant sur 272 sous-secteurs (NAF 272), offrant ainsi une lecture plus représentative de la réalité des entreprises.

Par ailleurs, certains sous-secteurs présentant un taux médian très éloigné de la moyenne de leur groupe principal pourront être exclus du dispositif. L’objectif est de réduire les effets de seuils et d’éviter des comparaisons sectorielles injustes.

Vers une négociation sur les contrats courts

Au-delà de la réforme technique, l’avenant prévoit l’ouverture d’une négociation paritaire sur le recours aux contrats courts. Ces discussions, qui doivent s’ouvrir avant le 31 décembre 2025, visent à identifier des leviers pour mieux encadrer le recours aux CDD courts, en tenant compte des spécificités sectorielles.

Des travaux préparatoires sont attendus dès l’automne 2025, pour permettre une réflexion concertée et adaptée aux réalités du terrain.