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Clarification juridique sur la communication des objectifs de rémunération variable

Notification des objectifs en début d'exercice : Une obligation cruciale pour l'employeur

Dans une décision rendue le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation met en lumière la possibilité pour un employeur de modifier unilatéralement les objectifs qu'il a fixés, à la condition expresse d'en informer le salarié en début d'exercice. En l'absence de cette communication initiale, le versement intégral de la part variable du salarié est impérieusement requis.


Établissement des objectifs par l'employeur : L'essence de la part variable de la rémunération

Les objectifs cruciaux pour la détermination de la part variable de la rémunération d'un salarié peuvent être définis par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ils se doivent d'être réalistes et réalisables, comme stipulé par la jurisprudence de la Cour de cassation. De surcroît, la communication de ces objectifs au salarié dès le début de l'exercice est fondamentale, sauf en situation exceptionnelle justifiant un retard, point à vérifier par le juge. L'arrêt du 31 janvier 2024 confirme ces principes essentiels.



Enjeux de la notification des objectifs au Salarié

Une situation concrète où un salarié revendique l'absence d'objectifs fixés à son arrivée dans l'entreprise a mené à une réclamation pour le paiement total de sa part variable. Malgré le rejet de sa demande par la cour d'appel, la Cour de cassation rappelle l'impératif pour l'employeur de communiquer des objectifs réalisables dès le début de l'exercice. Dans l'omission de cette information initiale, le versement maximal de la part variable doit être garanti au salarié, en extrapolant le succès des objectifs.


Nécessité d'une communication initiale

Il est donc souligné que le rejet par la cour d'appel de la demande de paiement de la part variable pour les années 2015 et 2016, sans constater la communication des objectifs en début d'exercice, était inapproprié. L'affaire est renvoyée à la cour d'appel de Paris pour une réévaluation de la situation, marquant ainsi l'importance capitale de la communication précoce des objectifs de rémunération variable.

 

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