#ALERTE INFO | L’obligation de sécurité de l’employeur étendue aux salariés des sous-traitants

14.03.2016

 

Dans son arrêt du 17 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité pénale de l’employeur donneur d’ordre peut être engagée si un accident intervient à un salarié d’un sous-traitant, sur les chantiers.

 

Bien qu’il incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs, l’employeur donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la co-activité. Il doit ainsi veiller à la bonne réalisation du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et à sa bonne mise en œuvre.

 

Ainsi, en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et encoure une sanction maximale de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’accident mortel.

 

De plus, si un intérimaire est victime d’un accident sur un chantier, il peut agir en reconnaissance de faute inexcusable. Cette action doit être engagée contre l’agence d’intérim et celle-ci se retournera contre la société utilisatrice dont la responsabilité pour obtenir le remboursement du montant de la condamnation. L’accident de l’intérimaire a également un impact sur sa cotisation accident du travail.

Please reload

Please reload

Article le plus lu

Le PAS en 12 points : LES EXCLUS DU PAS (7/12)

September 12, 2018

1/3
Please reload

Articles récents
Please reload