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Calcul des indemnités en cas de licenciement d'un salarié en temps partiel thérapeutique

L'indemnisation des salariés en temps partiel thérapeutique lors d'un licenciement soulève des questions juridiques spécifiques, récemment clarifiées par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B). Cet article explore les principes de calcul des indemnités de licenciement pour ces salariés, en mettant l'accent sur la nécessité de se baser sur le salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie.


Indemnités de licenciement pour salariés en temps partiel thérapeutique : précisions juridiques

Lorsqu'un salarié est licencié alors qu'il travaille en temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le calcul des indemnités doit se baser sur le salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B). Ce principe s’applique aussi bien à l’indemnité compensatrice de préavis qu’à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Calcul des indemnités : méthode avantageuse pour le salarié

Pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’assiette de calcul sera déterminée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit les 12 mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie, soit les 3 derniers mois précédant cette période.


Exemples pratiques

Exemple 1 : Pierre, agent de production

Pierre, agent de production, travaille en temps partiel thérapeutique depuis 6 mois à la suite d’une longue maladie. Son employeur décide de le licencier pour motif économique.

Comment gérer la situation ?

  • Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : Utilisez le salaire que Pierre percevait avant son arrêt maladie et son passage en temps partiel thérapeutique.

  • Calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : De même, basez le calcul sur le salaire antérieur à l’arrêt maladie et au temps partiel thérapeutique.

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Comparez les salaires des 12 et des 3 mois précédant l'arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique, et utilisez la période la plus avantageuse pour Pierre.


Exemple 2 : Amélie, Assistante Commerciale

Amélie, assistante commerciale, travaille en temps partiel thérapeutique depuis 3 mois après une période de congé maladie. Elle reçoit une notification de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Comment gérer la situation ?

  • Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : Référez-vous au salaire qu’Amélie touchait avant son arrêt maladie et son temps partiel thérapeutique.

  • Calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Utilisez également le salaire antérieur pour cette indemnité.

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Calculez cette indemnité en comparant les salaires des 12 et des 3 mois précédant l'arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique, puis appliquez la formule la plus avantageuse pour Amélie.


Points clés à retenir

· Référence au salaire antérieur : Pour les indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, utilisez le salaire perçu avant l’arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique.

· Formule la plus avantageuse : Pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, choisissez entre les salaires des 12 ou des 3 mois précédant l’arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

· Jurisprudence : La Cour de cassation a confirmé ces principes dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B).


Documents et liens associés

· Arrêt de la Cour de cassation n° 23-13.975 FS-B


Appliquez ces principes pour garantir une gestion équitable et conforme des indemnités de licenciement pour vos salariés en temps partiel thérapeutique !

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