Un nouveau service Net-entreprises pour mieux suivre les déclarations DOETH

Depuis le 23 mai 2025, Net-entreprises propose un nouveau service destiné aux employeurs : une fiche récapitulative de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) effectuée via la DSN. Ce service vise à faciliter le suivi des obligations déclaratives et à offrir une meilleure lisibilité des informations transmises aux URSSAF.

Rappel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Conformément aux dispositions du Code du travail, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer, dans la mesure du possible, des personnes en situation de handicap, dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif. Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution annuelle.

Cette déclaration, appelée DOETH, est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril de chaque année, au titre de l’année précédente. Elle est exigible à l’URSSAF le 5 ou le 15 mai, selon les modalités habituelles de la DSN.

Une fiche récapitulative pour un meilleur suivi des déclarations

Le nouveau service mis en place par Net-entreprises permet aux entreprises d’accéder à une synthèse complète des DOETH déclarées en DSN sur les cinq dernières années, soit de 2020 à 2024. Cette fiche récapitulative reprend les éléments issus des déclarations transmises par l’entreprise, en lien avec les données collectées par l’URSSAF.

L’objectif est de permettre aux employeurs de vérifier facilement leur situation au regard de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et de disposer d’un historique fiable et structuré.

Un accès simple via le compte Net-entreprises

Les employeurs peuvent consulter cette fiche directement depuis leur espace personnel sur Net-entreprises. Il suffit de se rendre dans la rubrique « Autre service » et de sélectionner « Fiche DOETH ». Le document est téléchargeable au format PDF, ce qui facilite son archivage ou son partage en interne, notamment dans le cadre d’un audit ou d’un contrôle.

Ce nouvel outil renforce la lisibilité des obligations sociales et facilite la conformité réglementaire des entreprises soumises à la DOETH.

Référence : Actualités Net-Entreprises