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Uber et Inspection du travail - Confirmation par la Cour d'Appel de Paris de l'Obligation de Contrôle d'Uber par l'Inspection du Travail

Contexte et Enjeu Juridique 

Dans un jugement marquant, la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 2024 (dossier n° 23PA00430), a confirmé l'annulation d'une décision de l'inspection du travail qui refusait de contrôler la société Uber. Cette décision fait suite à une requête initiée par l'intersyndicale nationale des chauffeurs VTC (INV) et 167 chauffeurs, en novembre 2022. 

 

Chronologie des Événements 

À l'origine, en novembre 2022, le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision de l'inspectrice du travail de Paris, jugée pour erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation, concernant le refus de contrôler Uber pour des faits présumés de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité. La décision du ministre du Travail, refusant également ce contrôle, a été maintenue en raison du principe d'indépendance des inspecteurs du travail. 

 

Décision de la Cour d'Appel 

La Cour d'Appel de Paris, en mars 2024, a soutenu la décision du tribunal administratif, réaffirmant l'obligation pour l'unité départementale de Paris de l'inspection du travail de réaliser un contrôle au sein de la société Uber. La cour a invalidé l'appel du ministère, affirmant ainsi le jugement précédent. 

 



Conséquences et Implications 

Cette confirmation met fin à quatre années de procédure judiciaire et impose à l'inspection du travail d'examiner les pratiques d'Uber. Elle représente une victoire significative pour le syndicat des chauffeurs et pourrait potentiellement ouvrir la voie à une meilleure régulation dans le secteur des VTC. 

 

Perspectives Futures 

Suite à cette décision, les avocats des requérants ont annoncé leur intention de poursuivre l'État pour carence, estimant qu'un préjudice leur a été causé du fait de l'absence d'inspection d'Uber pendant quatre ans. Cette démarche souligne l'importance du rôle de l'État dans la régulation du marché du travail et dans la protection des droits des travailleurs.  

 

Conclusion 

L'issue de cette affaire marque un tournant important dans le rapport de force entre les grandes entreprises du secteur des VTC et les organismes de régulation du travail en France. Elle pourrait avoir des répercussions importantes sur la manière dont les sociétés telles qu'Uber sont réglementées et contrôlées dans le pays. 

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