Transfert volontaire de contrat de travail : Quel régime de prévoyance appliquer sans accord du salarié ?

En dehors du cadre légal de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’un salarié d'une entreprise à une autre requiert impérativement son accord explicite. À défaut, les avantages liés à l’emploi dans l’entreprise d’origine, notamment la couverture de prévoyance, doivent être maintenus.

Le cadre légal du transfert automatique des contrats de travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (fusion, vente, transformation du fonds, etc.), tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans nécessité d'obtenir l'accord des salariés concernés. Cela permet de maintenir les relations de travail malgré le changement d’entité juridique.

Cependant, hors des situations couvertes par cet article, tout transfert volontaire de contrat de travail implique une modification contractuelle que le salarié est libre d’accepter ou de refuser. Il est essentiel que l’accord du salarié soit clair et explicite. Ce dernier ne peut être déduit du simple fait que le salarié continue à travailler sous la direction du nouvel employeur.

L'obligation d'accord explicite en cas de transfert volontaire

Lorsque le transfert du contrat de travail ne repose pas sur les dispositions obligatoires de l'article L. 1224-1, le salarié doit être informé de la situation et de son droit de refus. L’accord du salarié doit être donné après un délai raisonnable de réflexion, garantissant qu'il est pleinement conscient de ses droits et des conséquences du transfert.

Dans une affaire jugée le 11 septembre dernier, un salarié, engagé en 1994 et couvert par un régime de prévoyanceprévoyant le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité, décède en novembre 2010. Sa veuve réclame alors le versement du capital décès, qui lui est refusé, l'assureur affirmant qu'il n'y avait plus de couverture en place dans l'entreprise d’accueil où le contrat avait été transféré. Le litige a été porté devant les juges.

Le refus de versement de la prévoyance : Une décision contestée

Les juges d’appel avaient rejeté la demande de la veuve, se basant sur les bulletins de salaire pour conclure que le salarié n’était plus employé par l’entreprise d’origine. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que le transfert de contrat, hors du cadre de l'article L. 1224-1, nécessite l’accord explicite du salarié. Faute de cet accord, le salarié restait employé de l’entreprise d’origine et conservait le bénéfice des avantages liés à son contrat, notamment le régime de prévoyance.

Maintien des avantages sans consentement explicite

En l'absence d’un accord explicite du salarié au transfert de son contrat de travail, ce dernier continue de bénéficier des avantages attachés à l’entreprise initiale, y compris la couverture de prévoyance. Dans cette affaire, la veuve était donc en droit de réclamer le versement du capital décès. L'affaire sera à nouveau examinée pour statuer sur la demande.