Télétravail : Un accident sur la pause déjeuner peut être reconnu comme un accident du travail
La question de la reconnaissance d’un accident du travail en télétravail, notamment lorsqu’il survient durant une pause déjeuner, a récemment été clarifiée par la Cour d'appel. Un jugement du 2 septembre 2024 a confirmé qu’un accident survenu dans ces conditions pouvait être considéré comme un accident du travail.
Définition légale de l’accident du travail
Selon l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, est qualifié d'accident du travail tout accident survenu du fait ou à l'occasion du travail, quel qu'en soit le lieu ou la cause, pour toute personne salariée. Ce cadre juridique établit une présomption d'imputabilité à l'accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Si cette présomption ne s’applique pas, il appartient à la victime de prouver que l'accident est bien lié à l'activité professionnelle.
Spécificités du télétravail et présomption d’imputabilité
En matière de télétravail, un accident qui survient sur le lieu où s'exerce l’activité professionnelle est également présumé être un accident du travail. Cela inclut les accidents intervenant dans l’espace désigné pour le travail à domicile, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident est survenu pour des raisons personnelles ou en dehors des horaires de travail définis par l’employeur.
Une décision récente : L’accident lors de la pause déjeuner
Dans une affaire récente, une salariée en télétravail a subi un accident en descendant des escaliers pour se rendre dans sa cuisine pendant sa pause déjeuner. La CPAM avait initialement refusé de prendre en charge cet accident, estimant que celui-ci était survenu hors des heures de travail déclarées. Elle soutenait que la pause déjeuner, n’étant pas assimilée au temps de travail, ne justifiait pas l'application de la présomption d'imputabilité.
Le jugement de la cour d’appel
La Cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 2 septembre 2024, a donné une interprétation différente. Elle a estimé que la pause déjeuner de la salariée, comprise entre 11h30 et 14h et prévue par l’employeur comme une plage horaire variable, devait être considérée comme une interruption de travail assimilée au temps de travail. La salariée n'ayant pas interrompu son activité pour un motif personnel, l'accident survenu durant cette période devait être reconnu comme un accident du travail.
Une confirmation jurisprudentielle
Ce jugement rappelle que, même en télétravail, les pauses déjeuner peuvent être considérées comme une partie intégrante du temps de travail. Un accident survenu pendant cette période peut donc être qualifié d’accident du travail, pour autant qu’il ne soit pas démontré que l'interruption est d’ordre personnel. Ce cadre légal renforce la protection des salariés en télétravail en matière de risques professionnels.