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Suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

On vous parlait dans un précédent article, le projet de décret supprimant l'aide exceptionnelle de 6000 euros accordés aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

Le décret est paru ce samedi 27 avril dernier.


Nuance

Cette mesure ne concerne pas les contrats d'apprentissage pour lesquels l'aide demeure inchangée, jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour rappel, l’aide pour ces contrats est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti. Elle n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Elle se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.


Les conditions pour bénéficier de l'aide



Dans le cas où vous comptez moins de 250 salariés, l'aide est versée sans condition.

Dans le cas ou vous comptez au moins 250 salariés :

  • Vous devez respecter un certain quota d'alternants à savoir au moins 5% de l'effectif salarié ou 3% avec une certaine progression. Pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 30 avril, ou le 31 décembre 2024, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2025.

  • Vous avez l'obligation de transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) un engagement attestant sur l’honneur que vous allez respecter les obligations sur le quota d’alternance dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Ensuite, vous devrez lui adresser une déclaration sur l’honneur attestant du respect de vos engagements au risque de devoir rembourser les sommes indues.


Autres aides financières disponibles

Bien que l'aide exceptionnelle de 6 000€ soit supprimée pour les contrats de professionnalisation, il existe d'autres dispositifs financiers visant à soutenir l'emploi via le contrat de professionnalisation, en fonction du profil du candidat.

Par exemple, lors du recrutement d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans ou plus, France Travail octroie une aide forfaitaire de 2 000€. Cette aide peut être cumulée avec une aide de l'État de même montant pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.

Pour les personnes en situation de handicap, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche de la part de l'AGEFIPH, pouvant atteindre jusqu'à 4 000€.






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