Solde de la taxe d’apprentissage : la répartition des fonds non fléchés est désormais encadrée
Un arrêté du 12 novembre 2024 pour la répartition des fonds
La répartition des fonds non attribués par les employeurs via la plateforme SOLTéA a été fixée par un arrêté ministériel daté du 12 novembre 2024. Ces fonds représentent le solde de la taxe d’apprentissage et sont redistribués selon des critères stricts. Notamment, 60 % de ces montants sont dirigés vers des formations préparant à des métiers prioritaires, listés en annexe de l’arrêté.
Rôle des Urssaf et de la Caisse des dépôts
Le solde de la taxe d’apprentissage est d’abord collecté par les
Urssaf avant d’être transféré à la Caisse des dépôts. Cette dernière est chargée de redistribuer ces fonds aux établissements désignés. Les employeurs peuvent orienter les fonds via SOLTéA, mais en l’absence de fléchage, la répartition suit les critères établis par l’article R. 6241-28 du Code du travail, confirmés par l’arrêté du 12 novembre 2024.
Répartition des fonds en deux grandes catégories
Les fonds non affectés sont partagés en deux parties distinctes :
Part régionale (40 %) : Répartition selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes régionales. Les établissements d’une même région reçoivent des montants équivalents.
Part nationale (60 %) : Répartition en fonction des formations menant aux métiers jugés prioritaires, en lien avec les besoins en recrutement dans chaque région. Les établissements habilités reçoivent une somme identique pour chaque formation répondant à ces critères.
Métiers prioritaires et diplômes concernés
Les métiers prioritaires, identifiés dans l’annexe de l’arrêté, sont au nombre de dix par région. Ces métiers sont définis en fonction des besoins de recrutement et du manque de professionnels formés dans ces secteurs. La correspondance entre les métiers et les formations est réalisée selon les diplômes enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Un dispositif déjà expérimenté en 2023
Pour rappel, lors de l’année 2023, les fonds non fléchés par les employeurs avaient été redistribués par la Caisse des dépôts aux établissements habilités n’ayant pas perçu un montant équivalent à celui de 2022. Ce dispositif, établi par un décret du 8 février 2024, avait permis de compenser les disparités.
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