Sanction pécuniaire et exclusion de formation – Précisions juridiques
L’employeur ne peut pas interdire l’accès à une formation réglementaire obligatoire à un salarié en retard et opérer une retenue sur salaire correspondant à la journée de formation non effectuée. La Cour de cassation a confirmé que cette pratique constitue une sanction pécuniaire prohibée, surtout si ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime (Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-20.569 F-D).
Contexte juridique
Dans une affaire récente impliquant une compagnie aérienne, il a été jugé que l’interdiction d’accès à une formation pour un steward arrivé en retard de plus de 10 minutes, et la retenue sur salaire qui en a résulté, étaient contraires aux dispositions légales. Selon l’article L 6321-2 du Code du travail, une formation conditionnant l’exercice d’une fonction constitue un temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel. De plus, l’article L 3121-1 du Code du travail oblige l’employeur à rémunérer le salarié qui se tient à sa disposition, et l’article L 1331-2 interdit les sanctions pécuniaires.
Exemples pratiques
Exemple 1 : Paul, steward chez Air France
Paul, steward chez Air France, arrive à une formation obligatoire avec 15 minutes de retard. En conséquence, il se voit refuser l'accès à la formation et une journée de salaire est retenue.
Comment gérer la situation ?
Analyse de la situation : L’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour la journée de formation manquée, car cela constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Documentation : Documentez les raisons du retard et assurez-vous de suivre les règles concernant les formations obligatoires et la rémunération.
Action corrective : Annulez la retenue sur salaire et planifiez une nouvelle session de formation pour Paul, tout en rémunérant le temps de la formation manquée.
Exemple 2 : Marie, technicienne de maintenance
Marie, technicienne de maintenance, arrive en retard de 12 minutes à une formation obligatoire sur les nouvelles procédures de sécurité. Elle est exclue de la formation et son salaire est réduit en conséquence.
Comment gérer la situation ?
Vérification des politiques : Assurez-vous que les politiques de l’entreprise ne prévoient pas de sanctions pécuniaires pour des retards à des formations obligatoires.
Correction de la retenue : Remboursez Marie pour la journée de salaire retenue et réorganisez la formation pour qu'elle puisse y participer.
Prévention future : Mettez en place des rappels de formation et des tolérances de retard raisonnables pour éviter de futures infractions aux réglementations.
Points clés à retenir
Sanction pécuniaire prohibée : Refuser l’accès à une formation et retenir une journée de salaire constitue une sanction pécuniaire prohibée si le retard n’est pas justifié par un objectif légitime.
Temps de travail effectif : Les formations réglementaires obligatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées.
Documentation et communication : Assurez-vous de bien documenter les politiques et de communiquer clairement avec les salariés sur les attentes et les conséquences des retards.
Jurisprudence : La Cour de cassation a réaffirmé ces principes dans l'arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-20.569 F-D).
Documents et liens associés
Assurez-vous de bien comprendre et appliquer ces principes pour une gestion conforme et équitable des formations et des retenues sur salaire.
