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Repos compensateur non pris : Une Indemnité hors du calcul des indemnités de rupture

La Cour de cassation a récemment clarifié la question de l’intégration de l'indemnité pour repos compensateur non pris dans le calcul des indemnités de licenciement. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, elle a statué que cette indemnité a la nature de dommages-intérêts et, à ce titre, ne doit pas être incluse dans l’assiette des indemnités de rupture, telles que l'indemnité légale de licenciement ou l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le calcul des indemnités de rupture : Rappel des règles

Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié après au moins 8 mois d’ancienneté continue, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Selon le Code du travail, cette indemnité est calculée en fonction de la méthode la plus avantageuse pour le salarié :

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou, si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne des mois précédents ;

  • Le tiers des trois derniers mois, avec prise en compte des primes et gratifications exceptionnelles dans certaines limites.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité supplémentaire peut être accordée au salarié, dont le montant varie selon des barèmes légaux.


La nature de l'indemnité pour repos compensateur non pris

Dans cette affaire, un salarié sous convention de forfait en jours avait été licencié et contestait la validité de son licenciement. Il réclamait également une indemnité pour les repos compensateurs non pris. La cour d'appel avait initialement intégré cette indemnité dans le calcul des indemnités de licenciement et pour licenciement abusif. Cependant, l'employeur a contesté cette inclusion en arguant que l'indemnité pour repos compensateur non pris devait être considérée comme des dommages-intérêts.


La position de la Cour de cassation : Une indemnité de dommages-intérêts

La Cour de cassation a finalement donné raison à l’employeur. Elle a estimé que l’indemnité pour repos compensateur non pris est une indemnisation du préjudice subi par le salarié en raison de l’impossibilité de bénéficier de ses repos, et non une rémunération salariale. Par conséquent, cette indemnité ne doit pas être incluse dans le calcul des indemnités de rupture.


Une jurisprudence établie

La Cour de cassation a déjà tranché dans plusieurs affaires similaires, affirmant que l’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l'assiette des cotisations sociales et des autres indemnités salariales. Ce principe est désormais confirmé dans un arrêt publié, renforçant ainsi la distinction entre dommages-intérêts et créances salariales dans la gestion des indemnités de rupture.