Renonciation à des jours de repos : opportunités et cadre légal pour les salariés en forfait jours

La renonciation à des jours de repos peut offrir aux cadres sous convention de forfait en jours une réelle opportunité d’augmenter leur rémunération

tout en respectant un cadre légal strict. Ce mécanisme, encadré par les articles L.3121-45et L.3121-59 du Code du travail, mérite une attention particulière tant pour les salariés que pour les employeurs.

Un dispositif encadré par un accord écrit

L’article L.3121-59 du Code du travail prévoit que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année peuvent, avec l’accord de leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos. Cette renonciation doit être formalisée par un avenant écrit, qui fixe notamment :

Le taux de majoration de la rémunération, avec un minimum de 10 %.
La durée de validité de l’avenant, limitée à l’année en cours et non renouvelable tacitement.

Ce dispositif offre donc une flexibilité aux cadres tout en assurant une transparence dans les conditions de mise en œuvre.

Des avantages sociaux et fiscaux significatifs

Les jours de repos auxquels les salariés renoncent bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux, comparable à celui des heures supplémentaires.

Réduction des cotisations salariales :L’article L.241-17 du Code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations d’assurance vieillesse sur les rémunérations issues de la renonciation.
Déduction forfaitaire patronale :
- 10,50 € par jour pour les entreprises de moins de 20 salariés.
- 3,50 € par jour pour les entreprises de 20 à 250 salariés.
Ces déductions, encadrées par l’article L.241-18, permettent aux employeurs d’optimiser leurs charges sociales tout en valorisant l’engagement de leurs salariés.
Désocialisation et défiscalisation :Conformément à l’instruction interministérielle du 29 mars 2019, les rémunérations issues de ces renonciations sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, offrant ainsi un double avantage.

Une application au-delà des 218 jours travaillés

Ce dispositif est activé lorsque les salariés dépassent le plafond annuel de 218 jours travaillés. Ces jours renoncés sont alors assimilés à des heures supplémentaires pour le calcul des exonérations.

Pour les employeurs, les informations relatives à ces renonciations doivent être reportées dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

Bloc Rémunération – S21.G00.51 pour le montant versé.
Bloc Éléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 pour la partie exonérée.

Quels bénéfices pour les entreprises et les salariés ?

Ce mécanisme est une véritable solution gagnant-gagnant :

Pour les salariés : Une rémunération plus attractive et des avantages fiscaux.
Pour les entreprises : Une optimisation des charges sociales et une fidélisation accrue des collaborateurs.

Mettre en place ce dispositif dans votre organisation

La renonciation à des jours de repos peut représenter un levier intéressant pour valoriser l’investissement des cadres tout en respectant les impératifs financiers et réglementaires. Pour une mise en œuvre optimale, il est conseillé de se faire accompagner par un expert en droit social.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé !

Références légales :