Registre numérique des saisies sur rémunérations : ce que change le décret du 3 juin 2025
- Rédaction G2S
- 16 juin
- 2 min de lecture
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les règles de fonctionnement du registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre s’inscrit dans la réforme globale de la procédure de saisie sur rémunérations, applicable à partir du 1er juillet 2025. Voici les principales dispositions à connaître.
Un registre pour assurer le suivi des procédures

Le registre numérique a pour objectif de centraliser les informations relatives aux procédures de saisie sur rémunérations, afin d’en assurer un meilleur suivi. Il s’agit d’un outil technique au service de la transparence et de la coordination entre les acteurs chargés de la procédure.
Les données enregistrées
Le décret précise que le registre devra contenir :
les données d’identification du créancier,
celles du salarié débiteur,
l’identité de l’employeur concerné,
ainsi que les éléments relatifs au commissaire de justice en charge de la procédure (saisissant et répartiteur).
Ce sont les commissaires de justice eux-mêmes qui auront la responsabilité d’inscrire, de modifier ou de supprimer les informations dans le registre, selon leur rôle dans la procédure. La chambre nationale des commissaires de justice pourra également intervenir à ce titre.
Accès strictement encadré
Le registre ne pourra pas être consulté librement :
Seuls les commissaires de justice en charge de la procédure pourront y accéder.
La chambre nationale des commissaires de justice disposera également d’un droit de consultation.
L’employeur n’est pas autorisé à consulter ce registre, et aucune obligation de vérification ne lui incombe.
Cette précision vient lever une incertitude soulevée lors de la publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 sur la nouvelle procédure de saisie. Le texte du 3 juin 2025 confirme que l’employeur n’aura pas à vérifier l’inscription des actes de procédure dans le registre numérique.
Durée de conservation des données
Les données inscrites au registre seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure, dans la limite d’une durée maximale de 10 ans. Cela permet d’assurer un archivage durable tout en encadrant les délais.
Droits des personnes concernées
Les droits d’accès, de rectification ou de limitation concernant les informations contenues dans le registre pourront être exercés directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice.
En revanche, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement, ce qui est cohérent avec la finalité légale du registre.
Entrée en vigueur au 1er juillet 2025
Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en même temps que celles prévues par la réforme générale de la procédure de saisie sur rémunérations.
Elles s’appliqueront :
aux nouvelles procédures introduites à partir de cette date,
ainsi qu’aux procédures transférées aux commissaires de justice selon les nouvelles règles.
En résumé
Le registre numérique des saisies sur rémunérations constitue un outil technique structurant dans le cadre de la réforme de la procédure de saisie. Sa mise en œuvre conforte le rôle central des commissaires de justice, tout en excluant toute obligation nouvelle pour l’employeur en matière de vérification.