Refus de CDI après un CDD : Comment le déclarer en paie ?

Le 21 octobre 2024, le site Net-entreprises a publié une nouvelle fiche détaillant les modalités de déclaration en DSN du refus d’un CDI par un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission.

Contexte de la déclaration en paie

Depuis le 1er janvier 2024, en vertu de la loi sur le Marché du travail du 21 décembre 2022, tout employeur est tenu de notifier par écrit une offre de CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission, lorsque le poste proposé est identique ou similaire. En cas de refus de cette offre par le salarié, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois, en expliquant le caractère similaire de l’emploi proposé.

L’employeur doit également remplir une déclaration via le portail France Travail pour toute proposition de CDI refusée par le salarié, accessible ici : France Travail. Si le salarié refuse deux offres de CDI dans une période de 12 mois, il risque une suspension de ses droits à l’assurance chômage.

La déclaration dans la DSN

Pour assurer la transparence dans la gestion des droits et des offres d’emploi, la déclaration de refus doit aussi être inscrite dans la paie via la DSN. Le 21 octobre 2024, le GIP-MDS a publié la fiche n° 2695, qui fournit les précisions suivantes sur cette déclaration :

• Lors de la fin d’un CDD, l’employeur doit indiquer dans la DSN, à la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission - S21.G00.62.021 », le code “01 - Proposition refusée”, à condition que la proposition de CDI ait été faite conformément aux exigences légales et que le salarié l’ait déclinée.

• Pour les contrats de mission et CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être remplie dans la DSN mensuelle. Pour les autres CDD, elle doit être mentionnée dans le signalement de fin de contrat (FCTU) et reportée dans la DSN mensuelle correspondant au mois du signalement.

  
  

Exclusions et cas spécifiques

Certains types de contrats sont exclus de ce dispositif, notamment :

• Les contrats d’apprentissage à durée déterminée ;

• Les agents contractuels de droit public en CDD ;

• Les agents de droit privé en contrat d’apprentissage.

En revanche, les agents contractuels de droit privé en CDD, y compris ceux en contrats aidés ou d’insertion, ainsi que les salariés des secteurs de la production audiovisuelle, de l’enregistrement sonore, et les artistes en CDD, sont bien concernés.

En conclusion

Cette nouvelle procédure de déclaration vise à renforcer le suivi des propositions de CDI faites aux salariés en CDD et en mission, tout en assurant une meilleure gestion des droits liés aux allocations chômage. Les entreprises doivent donc s’assurer de suivre rigoureusement ces modalités, afin de garantir la conformité de leurs déclarations dans la DSN.