Réforme du régime social de l’apprentissage : ce qui change depuis le 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié le régime social applicable aux contrats d’apprentissage. Ces nouvelles dispositions affectent à la fois l’exonération des cotisations salariales, la soumission à la CSG/CRDS et la taxe sur les salaires.
Exonération des cotisations salariales plafonnée à 50 % du SMIC
Jusqu’au 28 février 2025, la rémunération des apprentis bénéficiait d’une exonération de cotisations sociales salariales à hauteur de 79 % du SMIC. Désormais, pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, ce plafond est abaissé à 50 % du SMIC.
Ainsi, la part de rémunération exonérée est désormais limitée à 900,90 € par mois (calculé sur la base du SMIC à 11,88 € de l’heure pour 35 heures hebdomadaires).
Toutefois, pour les contrats d’apprentissage en cours avant le 1er mars 2025, le plafond d’exonération de 79 % du SMIC continue de s’appliquer, soit 1 423,42 €.
Les cotisations sociales concernées par cette exonération restent inchangées :
cotisations salariales vieillesse,
retraite complémentaire,
contribution d’équilibre général (CEG).
En revanche, cette exonération ne couvre pas :
les cotisations salariales de prévoyance ou de complémentaire santé,
la cotisation APEC pour les apprentis cadres.
Soumission à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC
Avant le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis était totalement exonérée de CSG et de CRDS. Avec cette réforme, la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC devient assujettie à la CSG/CRDS.
L’assiette de la CSG est déterminée après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %.
Cette évolution a un impact sur les contributions patronales destinées à financer les avantages complémentaires de prévoyance. Jusqu’à présent, ces contributions bénéficiaient aussi d’une exonération de CSG/CRDS. Il reste à voir si cette exonération sera maintenue avec la réforme.
Taxe sur les salaires : une exonération désormais conditionnée
Avant cette réforme, la rémunération des apprentis était totalement exonérée de taxe sur les salaires, car elle n’était pas soumise à la CSG.
Désormais, avec l’assujettissement partiel de la rémunération à la CSG, cette exonération dépend désormais de l’effectif de l’entreprise :
Entreprises de 10 salariés ou moins : la rémunération des apprentis reste exonérée de taxe sur les salaires.
Entreprises de plus de 10 salariés : la part de rémunération des apprentis soumise à la CSG est désormais également assujettie à la taxe sur les salaires.
Exemples d’application de la réforme
Cas 1 : Apprenti rémunéré à 65 % du SMIC (1 171,20 €/mois)
Avant le 1er mars 2025
La rémunération est totalement exonérée, car elle ne dépasse pas le seuil de 79 % du SMIC.
Après le 1er mars 2025
Montant soumis à cotisations : 1 171,20 € - 900,90 € = 270,30 €
Cotisations sociales dues : 270,30 € x 11,31 % = 30,57 €
CSG/CRDS due : 270,30 € x 98,25 % x 9,7 % = 25,76 €
Cas 2 : Apprenti rémunéré à 100 % du SMIC (1 801,84 €/mois)
Avant le 1er mars 2025
Montant soumis à cotisations : 1 801,84 € - 1 423,42 € = 378,42 €
Cotisations sociales dues : 378,42 € x 11,31 % = 42,80 €
Après le 1er mars 2025
Montant soumis à cotisations : 1 801,84 € - 900,90 € = 900,94 €
Cotisations sociales dues : 900,94 € x 11,31 % = 101,90 €
CSG/CRDS due : 900,94 € x 98,25 % x 9,7 % = 85,86 €
Cette réforme modifie considérablement le régime social de l’apprentissage. Elle entraîne une hausse des prélèvements sociaux pour les apprentis rémunérés au-delà de 50 % du SMIC et une augmentation de la charge financière pour les employeurs en raison de la taxe sur les salaires applicable aux entreprises de plus de 10 salariés.
