Prime de 13e mois : Droits rachetés du CET et gratification pour médaille du travail, ce qu'il faut savoir
La prime de 13e mois est une composante courante de la rémunération des salariés, mais son calcul peut prêter à confusion, notamment lorsqu’il s’agit d’inclure ou non certains éléments de rémunération comme les droits issus du Compte Épargne-Temps (CET) ou les gratifications liées à la médaille du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a apporté des éclaircissements essentiels sur ce sujet. Décryptons ensemble les implications de cette décision.
La prime de 13e mois : un cadre défini mais pas toujours précis
La prime de 13e mois n’est pas une obligation légale. Elle résulte d’accords collectifs, de contrats de travail, d’usages ou d’engagements unilatéraux de l’employeur. Son mode de calcul est souvent précisé dans ces textes, mais certaines zones d’ombre persistent, notamment concernant l’inclusion de certains éléments de rémunération. Dans cette affaire, la convention collective de Pôle Emploi (devenu France Travail) définit cette prime comme étant basée sur la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.
Deux questions principales se posaient :
Les droits rachetés issus du CET doivent-ils être pris en compte dans l’assiette de calcul du 13e mois ?
Les gratifications versées au titre de la médaille du travail entrent-elles dans cette assiette ?
Droits rachetés issus du CET : exclus du calcul du 13e mois
Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux salariés d’épargner des jours de congé ou de repos non pris, ou encore des sommes d’argent, pour une utilisation future sous forme de congés ou de rémunération complémentaire. Cependant, la Cour de cassation a confirmé que les droits rachetés du CET ne peuvent être intégrés dans l’assiette de calcul de la prime de 13e mois.
Voici pourquoi :
Absence de lien avec une période précise de travail : Les droits du CET, une fois monétisés, ne sont pas liés à une période de travail spécifique. Leur utilisation est conditionnée par des choix individuels du salarié et les modalités prévues par l’accord collectif. Ils perdent ainsi leur lien direct avec une prestation de travail effectuée durant la période de référence.
Règles conventionnelles spécifiques : Dans cette affaire, la convention collective de Pôle Emploi limite clairement le calcul du 13e mois à la rémunération brute perçue pendant une période définie (du 1er décembre au 30 novembre). Les droits du CET, bien qu’émanant du contrat de travail, sont calculés sur une base différente, dépendant de la date de leur demande par le salarié.
Ainsi, en l'absence de stipulations explicites dans la convention collective permettant leur inclusion, les droits rachetés du CET ne peuvent être intégrés dans l’assiette de calcul du 13e mois.
Gratification pour médaille du travail : incluse sous conditions
En revanche, la gratification pour médaille du travail prévue par la convention collective est un autre sujet. La Cour de cassation a jugé qu’elle devait être incluse dans l’assiette de la prime de 13e mois, sous réserve qu’elle soit versée pendant la période de référence.
Obligation juridique : La gratification pour médaille du travail, prévue par une convention collective, revêt un caractère obligatoire et est assimilée à un complément de salaire. Contrairement aux primes dites "bénévoles" qui reposent sur la seule volonté de l’employeur, une gratification obligatoire a une valeur juridique et doit être prise en compte dans le calcul de la prime.
Lien avec la période de référence : L’inclusion de cette gratification dans le calcul de la prime dépend de son versement pendant la période définie par la convention collective (1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours). Si cette condition est remplie, elle doit être intégrée.
La Cour a ainsi rectifié la décision des juges d’appel, qui avaient exclu à tort cette gratification de l’assiette de calcul.
Fonctionnement du CET : un rappel essentiel
Le CET est un dispositif permettant aux salariés d’épargner des jours de repos ou des sommes pour une utilisation future. Selon la législation et les accords collectifs, ces droits peuvent être utilisés pour indemniser des congés, compléter une rémunération ou même constituer une épargne. Cependant, ces droits ne sont pas directement rattachés à une période de travail spécifique, ce qui explique leur exclusion du calcul du 13e mois.
Rappelons également que si les droits du CET peuvent inclure la prime de 13e mois dans leur propre calcul (lorsqu’ils sont utilisés pour indemniser un congé), l’inverse n’est pas automatique et dépend des stipulations de la convention collective.
Bien maîtriser les règles applicables
Cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière deux points cruciaux pour le calcul de la prime de 13e mois :
Les droits du CET sont exclus de l’assiette, sauf stipulation conventionnelle contraire.
Les gratifications obligatoires, comme celle liée à la médaille du travail, doivent être incluses si elles sont versées pendant la période de référence.
Cette affaire rappelle aux employeurs et aux salariés l'importance de bien connaître les règles définies par leur convention collective et de les appliquer avec rigueur. Une interprétation inexacte peut conduire à des litiges complexes et à des régularisations coûteuses. Il est donc essentiel de s’appuyer sur des textes clairs et de consulter les experts compétents en cas de doute.
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