PLFSS 2025 : quelles évolutions pour les exonérations de cotisations et la paie ?
L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, interrompu en décembre 2024 suite à une motion de censure, a repris en janvier 2025. L’activation de l’article 49.3 a permis de relancer la discussion, et l’adoption définitive est attendue fin février 2025, après examen par le Conseil constitutionnel, qui pourrait censurer certaines mesures.
Parmi les principaux changements à venir, plusieurs réformes majeures des exonérations de cotisations et ajustements impactant la gestion de la paie sont à prévoir dès 2025 et au-delà.
Réforme des exonérations de cotisations : quels changements ?
Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) : une refonte prévue à partir de 2026
2025 : la formule actuelle reste inchangée.
2026 : suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales, remplacés par une réduction unique et dégressive jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC actuellement).
Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans la RGCP dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, la PPV sera prise en compte dans l’assiette de calcul de la RGCP.
Elle sera intégrée dans la rémunération brute, influençant ainsi le coefficient C et l’ampleur de la réduction.
Le SMIC de référence désormais fixé par décret
Le SMIC utilisé pour calculer la RGCP sera défini par décret et pourra varier entre la valeur du 1er janvier 2024 et celle en vigueur pour l’année en cours.
Plus de revalorisation automatique en cas d’augmentation du SMIC en cours d’année.
Modifications des taux réduits et des exonérations
Réduction des plafonds des taux réduits d’Assurance Maladie et Allocations Familiales
Dès 2025, le taux réduit d’Assurance Maladie (7%) s’appliquera jusqu’à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
Le taux réduit d’Allocations Familiales (3,45%) sera limité à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).
À partir de 2026, ces taux réduits disparaîtront pour laisser place à une réduction unique et dégressive.
Nouveau plafond d’exonération pour les apprentis
À compter du 1er mars 2025, l’exonération des cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage sera limitée à 50 % du SMIC(contre 79 % actuellement).
La partie excédentaire sera soumise à la CSG/CRDS.
Quel avenir pour les exonérations spécifiques ?
Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur plusieurs dispositifs d’exonérations, notamment :
Les exonérations pour les entreprises d’outre-mer (LODEOM).
Les allègements de charges pour les emplois à domicile travaillant auprès de publics fragiles.
Les exonérations JEI et JEC (Jeunes Entreprises Innovantes et de Croissance) sont maintenues, mais avec une hausse du niveau de dépenses en recherche à 20 % (contre 15 % actuellement).
Autres mesures impactant la paie en 2025
Attributions gratuites d’actions (AGA) : la cotisation patronale sur les AGA passera de 20 % à 30 % dès mars 2025 (si la loi est promulguée en février).
Exonération TO-DE : la pérennisation de l’exonération TO-DE (Travailleurs Occasionnels - Demandeurs d’Emploi) a été confirmée, avec un relèvement du plafond à 1,25 SMIC, appliqué dès mai 2024.
Réforme du mode de calcul de l’effectif “Sécurité Sociale” pour les groupements d’employeurs.
Conclusion
Le PLFSS 2025 amorce des évolutions majeures en matière d’exonérations et de cotisations sociales. Parmi les mesures clés :
Une refonte de la RGCP dès 2026, supprimant les taux réduits au profit d’une réduction unique et dégressive.
Une prise en compte de la PPV dans le calcul des exonérations dès 2025.
Un SMIC de référence désormais fixé par décret, sans revalorisation automatique.
Un abaissement des plafonds des taux réduits d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales.
Un nouveau plafond d’exonération pour les apprentis.
Alors que l’adoption définitive du texte est attendue fin février 2025, certaines mesures pourraient encore être modifiées ou censurées par le Conseil constitutionnel. Les entreprises doivent donc anticiper ces changements et ajuster leurs stratégies de gestion des charges sociales pour s’adapter aux nouvelles règles.
